Decision Nº 132/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-07-03

CourtAutoritý de protection des donnýes
Docket NumberF-20190703-6
Judgement Number132/2019
1/13
Avis132/2019 du 3 juillet 2019
Objet: Avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché
régional de l’électricité (CO-A-2019-132)
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis de Monsieur Jean-Luc Crucke, Ministre de l’énergie, reçue le 20 mai 2019 ;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données;
Émet, le 3 juillet 2019, l'avis suivant :

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