Decision Nº 132/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-07-03
| Date | 03 juillet 2019 |
| Judgement Number | 132/2019 |
| Docket Number | F-20190703-6 |
| Court | Autoritý de protection des donnýes |
1/13
Avis n° 132/2019du 3 juillet 2019
Objet: Avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché
régional de l’électricité(CO-A-2019-132)
L’Autorité de protection des données (ci-après «l’Autorité»);
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26(ci-après «LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après «RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques àl'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après «LTD »);
Vu la demande d'avis de Monsieur Jean-Luc Crucke, Ministre de l’énergie, reçue le 20 mai 2019 ;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissancesde l’Autorité de
protection des données;
Émet, le 3 juillet 2019, l'avis suivant :
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