Décision n° 09/2021 du 3 novembre 2021
| Decision Date | 03 novembre 2021 |
| Decision Number | 09/2021 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Secrétariat Général |
| Type de document | Décisions du Secrétariat Général |
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General Secretariat
Decision n° 09/2021 of 3 November 2021
Subject: Approval decision of the Otis Controller Bin ding Corporate Rules by th e General
Secretariat of the Belgian Data Protection Authority (DOS-2019-03645)
Having regard to Article 47(1) of the EU General Data Protection Regulation 2016/679 (GDPR), the
General Secretariat of the Belgian Data Protection Authority (“General Secretariat”) shall approve the
Controller Binding Corporate Rules (“BCR-C”) submitted by Otis provided that they meet the
requirements set out under this Article.
Having regard to Article 20, §1er 8° of the « Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de
protection des données ».
Whereas:
In accordance with the cooperation procedure as set out in the Working Document WP263.rev.01 , the
BCR-C application of Otis were reviewed by the Belgian Data Protection Authority, as the competent
Authority for the BCRs (BCR Lead) and by two SAs acting as co-reviewers. The application was also
reviewed by the concerned SAs to which the BCRs were communicated as part of the cooperation
procedure.
The review concluded that the BCR-C of Otis comply with the requirements set out by Article 47(1) of
the GDPR as well as the Working Document WP256.rev.01 and in particular that the aforementioned
BCRs:
a) Are legally binding and contain a clear duty for each participating member of the Group including
their employees to respect the BCRs by:
- contractually binding Otis’ affiliates vis-à-vis each other to comply with t he BCRs through an
intra-group agreement and commitment to abide by the BCRs. See Section B.1 of the BCRs.
- including a duty to respect the BCRs in employee’s employment contracts and internal policies.
BCRs, Section B.1
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