Décision n° 04/2023 du 11 décembre 2023

Decision Date11 décembre 2023
Decision Number04/2023
IssuerAutorité de protection des données. Secrétariat Général
Type de documentDécisions du Secrétariat Général
1/5
General Secretariat
Decision n°04/2023 of 11 December 2023
Subject: approval decision of the UPS Controller Binding Corporate Rules for customer
data by the General Secretariat of the Belgian Data Protection Authority (DOS-2020-
03719)
Pursuant to the request by UPS Europe SRL on behalf of the UPS gro up, received on 8 July 2020, for
approval of their binding corporate rules for controller for customer data ;
Having regard to Articles 47, 57 and 64 of the Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament
and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the pr ocessing
of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General
Data Protection Regulation or GDPR);
Having regard to Article 20, §1, 8° of the Act of 3 December 2017 establishing the Data Protection
Authority (« Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données » or «Wet
van 3 december 2017 tot oprichting van de Gegevensbeschermingsautoriteit»);
Having regard to the CJEU decision
Data Protection Commissioner v. Maximillian Schrems and Facebook
Ireland Ltd
, C-311/18 of 16 July 2020;
Having regard to EDPB Recommendations 01/2020 on measures that supplement transfer tools to
ensure compliance with the EU level of protection of personal data of 18 June 2021;
Having regard to EDPB Recommendations 1/2022 on the Application for Approval and on the element s
and principles to be found in Controller Binding Corporate Rules (Art. 47 GDPR) of 20 June 2023;
Makes the following observations:
1. Article 47(1) of the EU General Data Protection Regulation 2016/679 (GDPR), provides that the
Belgian Data Protection Authority shall approve Binding Corporate Rules (BCRs) provided that
they meet the requirements set out under this Article.
2. The implementation and adoption of BCRs by a group of undertakings is intended to provide
guarantees to controllers and processors established in the EU as to the protection of personal
data that apply uniformly in all third countries and, consequently, independently of the level of
protection guaranteed in each third country.
3. Before carrying out any transfer of personal data on the basis of the BCRs to one of the members
of the group, it is the responsibility of any data exporter in a Member State, if nee ded with the
help of the data importer, to assess whether the level of protection required by EU law is

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