Décision n° 04/2021 du 8 avril 2021
| Decision Date | 08 avril 2021 |
| Decision Number | 04/2021 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Secrétariat Général |
| Type de document | Décisions du Secrétariat Général |
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Secrétariat Général
Decision n° 04/2021 du 8 avril 2021
Objet: Décision d’approbation du projet de code de conduite de la Chambre nationale des
notaires du 28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement
Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) pour les notaires (DOS-
2020-02215)
Considérant l’article 40 du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (“RGPD”)
Considérant les lignes directrices sur les codes de conduite et les organismes de supervision sous le
RGPD adoptées le 4 juin 2019 (« lignes directrices 01/2019 ») par le Comité Européen de la Protection
des Données (« CEPD »)
Considérant l’article 20.4 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de Protection des
Données
Considérant le projet de code de conduite de la Chambre nationale des notaires du 28 janvier 2021
(« projet de code de conduite ») soumis par la Chambre nationale des notaires.
AVANT-PROPOS
L’Autorité de Protection des Données (« l’Autorité ») souligne l’importance des codes de conduite
comme instrument de co-régulation afin de permettre de préciser et de contextualiser les règles de
protection des données au regard des spécificités des traitements d’un secteur d’activité. L’Autorité
réaffirme son engagement à soutenir les associations et fédérations engagées dans le développement
de codes de conduite.
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