Décision n° 03/2019 du 4 décembre 2019
| Decision Date | 04 décembre 2019 |
| Decision Number | 03/2019 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Secrétariat Général |
| Type de document | Décisions du Secrétariat Général |
1/6
Decision of the General Secretariat n°
03/2019 of 4 December 2019
Subject: Approval decision of the ExxonMobil Corporation Binding Corpo rate Rules by
the General Secretariat of the Belgian Data Protection Authority (DOS -2017-01-302)
Having regard to Article 47(1) of the E U General Data Prote ction Regulation 2016/679 ( GDPR), the
General Secretariat of the Belgian Data Protecti on Authority (“General Secretariat”) shall approve the
Binding Corporate Rules (“BCRs”) submitted by ExxonMobil Corp oration (“ExxonMobil”) provided that
they meet the requirements set out under this Article.
Having regard to Article 20, §1er 8° of the « Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de
protection des données ».
In accordance with Article 64(1)(f) GDPR, the General Secretariat took utmost account of the Opinion
16/2019 on the draft decision of the Belgian Supervisory Authority regarding the Binding Corporate
Rules of ExxonMobil adopted on 12 November 2019 by the European Data Protection Board (“EDPB”).
The General Secretariat affirms the important role of BCRs to frame internationa l transfers and its
commitment to support the companies in setting-up their BCRs
In accordance with the cooperation procedure as set out in the Working Document WP263.rev.01, the
controller-BCRs application of ExxonMobil were reviewed by the General Secretariat of the Belgian
DPA, as the competent Authority for the BCRs and two co-reviewing supervisory authorities.
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