Décision n° 01/2026 du 13 mai 2026
| Decision Date | 13 mai 2026 |
| Decision Number | 01/2026 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Secrétariat Général |
| Type de document | Décisions du Secrétariat Général |
Template 1
General Secretariat
Decision n° 01/2026 of 13 May 2026
Subject: Approval decision of the Kuwait Petroleum Controller Binding Corporate
Rules by the General Secretariat of the Belgian Data Protection Authority (DOS-2022-
03342)
Pursuant to the request by Kuwait Petroleum (Belgium) N.V. on behalf of the Kuwait Petroleum
Group, received on 24 June 2022, for approval of their binding corporate rules for controller;
Having regard to Articles 47, 57 and 64 of the Regulation (EU) 2016/679 of the European
Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard
to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing
Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation or GDPR);
Having regard to Article 20, §1, 8° of the Act of 3 December 2017 establishing the Data
Protection Authority (« Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des
données » or « Wet van 3 december 2017 tot oprichting van de
Gegevensbeschermingsautoriteit »);
Having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union Data Protection
Commissioner v. Facebook Ireland Ltd and Maximillian Schrems, C-311/18 of 16 July 2020;
Having regard to EDPB Recommendations 01/2020 on measures that supplement transfer
tools to ensure compliance with the EU level of protection of personal data of 18 June 2021;
Having regard to EDPB Recommendations 1/2022 on the Application for Approval and on the
elements and principles to be found in Controller Binding Corporate Rules (Art. 47 GDPR) of
20 June 2023 (hereinafter “the Recommendations 1/2022”);
Makes the following observations:
1. Article 47(1) of the EU General Data Protection Regulation 2016/679 (GDPR), provides
that the Belgian Data Protection Authority shall approve Binding Corporate Rules
(BCRs) provided that they meet the requirements set out under this Article.
2. The implementation and adoption of BCRs by a group of undertakings is intended to
provide guarantees to controllers and processors established in the EU as to the
protection of personal data that apply uniformly in all third countries and, consequently,
independently of the level of protection guaranteed in each third country.
3. Before carrying out any transfer of personal data on the basis of the BCRs to one of
the members of the group, it is the responsibility of any data exporter in a Member
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