Décision n° 01/2023 du 11 décembre 2023
| Decision Date | 11 décembre 2023 |
| Decision Number | 01/2023 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Secrétariat Général |
| Type de document | Décisions du Secrétariat Général |
1/5
General Secretariat
Decision n°01/2023 of 11 December 2023
Subject: approval decision of the Collibra Processor Binding Corporate R ules by the
General Secretariat of the Belgian Data Protection Authority (DOS-2021 -07135)
Pursuant to the request by Collibra NV on behalf of the Collibra group, received on 25 October 2021,
for approval of their binding corporate rules for processor;
Having regard to Articles 47, 57 and 64 of the Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament
and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing
Data Protection Regulation or GDPR);
Having regard to Article 20, §1, 8° of the Act of 3 December 2 017 establis hing the Data Protection
Authority (« Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données » or «Wet
van 3 december 2017 tot oprichting van de Gegevensbeschermingsautoriteit») ;
Having regard to the CJEU decision
Data Protection Commissioner v Facebook Ireland Ltd and
Maximillian Schrems
, C-311/18 of 16 July 2020;
Having regard to EDPB Recommendations 01/2020 on measures that supplement transfer tools to
ensure compliance with the EU level of protection of personal data of 18 June 2021;
Makes the following observations:
1. Article 47(1) of the EU General Data Protection Regulation 2016/679 (GDPR) provides that the
Belgian Data Protection Authority shall approve Binding Corporate Rules (BCRs) provided that
they meet the requirements set out under this Article.
2. The implementation and a doption of BCRs by a group of undertakings is intended to provide
guarantees to controllers and processors established in the EU as to the protection of personal
data that apply uniformly in all third countries and, consequently, independently o f the level of
protection guaranteed in each third country.
3. Before carrying out any transfer of personal data on the basis of the BCRs to one of the members
of the group, it is the responsibility of any data exporter in a Member State, if needed with the
help of the data importer, to assess whether the level of protection required by EU law is
respected in the third country of destination in the cas e of the specific data transfer, including
onward transfer situations. This assessment has to be conducted in order to determine whether
any legislation or practices of the third country applicable to the to-be-transferred data may
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