Décision Ministérielle Modifiant L'arrêté Ministériel du 27 Février 2023 Mettant en Uvre le Livre 6 du Décret du Codex Flamand sur le Logement de 2021, en Ce Qui Concerne les Conditions de Nomination Dune Personne à Charge et la Mise à Jour des Données D'enregistrement (traduction)
| Coming into Force | 10 août 2026 |
| Enactment Date | 18 juillet 2026 |
| Date de publication | 31 juillet 2026 |
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