Décision de l'Administrateur général de l'AFMPS prolongeant diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, de 27 août 2020

Article 1er. Le délai prévu à l'article 4, alinéa 1er décision de l'Administrateur général de l'AFMPS du 29 mai 2020 prolongeant des diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2 est prolongé d'un mois.

Conformément à l'alinéa 1er, la prolongation du délai court du 29 août 2020 jusqu'au 28 septembre 2020.

Art. 2. Conformément à l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté royal du 24 mars 2020 relatif à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, la présente décision entre en vigeur le jour de sa publication sur le site internet de l'AFMPS.

Note

Cette décision a été publiée sur le site web de l'AFMPS le 28 août 2020 et est donc d'application dès sa publication sur le site web.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 août 2020.

L'Administrateur général de l'AFMPS,

X. DE CUYPER

Préambule

L'Administrateur général de l'AFMPS,

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, les articles 1bis, § 1. 1°, 2°, 4° en 5°, § 3., inséré par la loi du 21 juin 1983 et modifié par la loi du 20 juin 2013, 12quinquies, alinéa 3, inséré par la loi du 1er mai 2006 et modifié par la loi du 20 décembre 2019, et 12septies, alinéa 1er, inséré par la loi du 1er mai 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2020 relatif à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, les articles 3, § 1er, et 4, alinéa 1er, 3°, et 8° ;

Vu la décision de l'Administrateur général de l'AFMPS du 29 mai 2020 prolongeant des diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, modifiée par la décision de l'Administrateur général de l'AFMPS du 23 juin 2020, prolongée par la décision de l'Administrateur général de l'AFMPS du 26 juin 2020 et prolongée par la décision de l'Administrateur général de l'AFMPS du 27 juillet 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 août 2020 ;

Considérant:

Le " Taskforce Shortages " considère que le pic (premier) de la pandémie a été atteint. Dans le même temps, on constate que la situation dans les hôpitaux est actuellement quelque peu stabilisée et que les stocks de médicaments sont suffisants pour couvrir les besoins des semaines ou des mois à venir ;

La pandémie de SRAS-CoV-2 a connu une résurgence majeure en Belgique en...

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