Décision de fin de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-0085 A dater du 27 août 2022

Décision de fin de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles

Numéro unique d'identification : AD-SG-0085

A dater du 27 août 2022, la décision de délégation de compétence et de signature du Secrétariat général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant le n° AD-SG-0085 et reprise ci-dessous est révoquée.

  1. Cadre de la décision

    Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

    O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française :

    Précisez les articles justifiant la décision.

    - Art. 33, al. 1, 1°

    - Art. 39

    - Art. 41, § 1er

    - Art. 41, § 2

    - Art. 45, § 1er, 1°

    - Art. 45, § 1er, 2°

    - Art. 55, al. 1, 1°

    - Art. 56, § 1er, al. 1, 1° à 4°

    - Art. 57, § 1er

    - Art. 57, § 3

    - Art. 58

    O Autre(s) texte(s) juridique(s) :

    Précisez les articles justifiant la décision.

    O Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :

    Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

  2. Identification

    1. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation

      - Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures

      - Rang et/ou fonction : Directeur général

      - Nom et prénom : André-Marie PONCELET

    2. Le subdélégataire qui reçoit délégation

      - Entité : Secrétariat général - Service général des Infrastructures scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Direction régionale de Liège

      - Rang et/ou fonction : Directrice

      - Nom et prénom : Anne LORQUET

  3. Compétence(s) déléguée(s)

    Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

    Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

    TABLEAU 1 : compétences à effets internes

    Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effet INTERNE Art. 33, al. 1, 1° Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

    TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

    Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effet EXTERNE Art. 39 Le pouvoir de répéter des services et travaux ou d'acquérir un compétent de fournitures en application des articles 42, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 42, § 1er, alinéa 1er, 4°, b), de la loi du 17...

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