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Décision du président du Comité de direction du SPF Finances relative à l'octroi d'une subdélégation de pouvoir permanente en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, fournitures et services, de 7 juin 2019

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Vincent

Article 1er. En modification de l'article 3, alinéa 2, de la décision du président du Comité de direction du SPF Finances du 25 août 2011 relative à l'octroi d'une subdélégation de pouvoir permanente en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, fournitures et services, il est donné subdélégation :

-pour passer des commandes

- pour approuver et signer les bons de commande

- pour assurer le suivi des commandes

réalisées sur les contrats d'entretien immobilier complet en cours et futurs des logements du SHAPE-Village à 7010 SHAPE :

- à l'Administrateur des Services patrimoniaux pour autant que le montant estimé du marché ou du bon de commande n'excède pas 30.000 euro, hors T.V.A.;

- au responsable de la gestion des biens immobiliers au sein du bureau SHAPE - Domaines de l'Administration des Services patrimoniaux, et en son absence par son remplaçant, pour autant que le montant estimé du marché ou le montant du bon de commande n'excède pas 5.500 euro, hors T.V.A.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Signatures

Bruxelles, le 7 juin 2019.

H. D'HONDT

Préambule

Le président du Comité de...

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