Décision du directeur général de Bruxelles Développement urbain accordant délégation de pouvoir et de signature dans la matière des allocations de relogement, de 9 novembre 2015
Article 1er. Délégation de pouvoir et de signature comme décrit dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement, est donnée à Monsieur Bruno Nys, Directeur Chef de Service du Service Développement Habitat.
Art. 2. Délégation de pouvoir et de signature comme décrit dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de déménagement- installation et d'intervention dans le loyer, comme décrit dans l'article 24, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement, est donnée à Monsieur Bruno Nys, Directeur Chef de Service du Service Développement Habitat.
Art. 3. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Chef de Service du Service Développement Habitat, les subdélégations de pouvoir et de signature comme mentionnés aux articles 1 et 2, sont données à un fonctionnaire de cette direction lequel est revêtu au moins d'un grade A2 (en ce compris à un fonctionnaire ayant un grade A2 faisant fonction).
Art. 4. Copie de la présente décision est notifiée à l'intéressé, au Directeur de la Direction de la Comptabilité, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Ministre fonctionnellement compétent, au Ministre chargé des Finances et du Budget, au Ministre chargé de la Fonction Publique.
Art. 5. La décision du Directeur général du 6 juin 2014 de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement accordant délégation de pouvoir et de signature dans la matière des allocations de relogement est abrogée.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 9 novembre 2015.
Signatures
Bruxelles, le 9 novembre 2015.
Le Directeur général de Bruxelles Développement urbain,
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VERKRUYSSEN
Préambule
Le Directeur général de Bruxelles Développement urbain,
Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes ;
Vu l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux...
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