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Décision du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire prise en vertu de l'article 14ter § 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, de 1 mars 2019

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Vincent

Article M.

Le Conseil d'administration décide de confier à Bel V, pour une durée de six ans, à compter du 1er mars 2019, les missions suivantes :

  1. en application des articles 23.1.2.2 (Supervision du contrôle physique - établissements de classe I) et 23.1.3.3 (Supervision du contrôle physique - établissements de classe IIA) du RGPRI : les contrôles réguliers des installations des établissements visés aux articles 3.1 a) (classe I) et 3.3 (classe IIA) du RGPRI;

  2. les évaluations de sécurité liées :

- aux constats des contrôles dans les installations;

- aux approbations des décisions du service de contrôle physique des exploitants, telles que prévues aux article 23.1.2.2 et 23.1.3.3;

- aux études et analyses réalisées en application de à l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires;

- aux demandes d'autorisation, prévues aux articles 6.2 (établissements de classe I) et 7.2 (établissements de classe IIA) du RGPRI;

- à la réception des installations, prévues aux articles 6.9 (établissements de classe I) et 15/1(établissements de classe...

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