Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux. - M (2022) 5 Par décision du Président du Comité de Ministres Benelux du 15

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux. - M (2022) 5

Par décision du Président du Comité de Ministres Benelux du 15 juin 2022, qui entre en vigueur le jour de sa signature:

- Mme Vanderkerken C., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, juge suppléant à la Cour de Justice Benelux, est nommée...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT