Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-AGAJ-1005 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-AGAJ-1005

  1. Cadre de la décision

    Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

    O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française :

    Précisez les articles justifiant la décision.

    - Article 2, § 1er

    - Article 33, alinéa 1er, 1°

    - Article 33, alinéa 2

    - Article 45, § 1er, 1°

    O Autre(s) texte(s) juridique(s) :

    Précisez les articles justifiant la décision.

    O Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :

    Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

  2. Identification

    1. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation

      - Entité : Service général de la Gestion administrative et pécuniaire des Prises en Charge des Jeunes

      - Rang et/ou fonction : 15

      - Nom et prénom : MULKAY Françoise

    2. Le subdélégataire qui reçoit délégation

      - Entité : Service du Contrôle comptable de la Direction de la Gestion et du Contrôle comptables

      - Rang et/ou fonction : 11

      - Nom et prénom : TAIEB Adel

  3. Compétence(s) déléguée(s)

    Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

    Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

    TABLEAU 1 : compétences à effets internes

    Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effetINTERNE Art. 33, alinéa 1er, 1° Accorder aux membres du personnel relevant du Service du Contrôle comptable de la Direction de la Gestion et du Contrôle comptables les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

    TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

    Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT