Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGAJ-0796 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGAJ-0796

  1. Cadre de la décision

    Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

    • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française :

    Précisez les articles justifiant la décision.

    - Art. 26, alinéa 1er

    - Art. 26, alinéa 2

    - Art. 30, § 1er, 2°

    - Art. 30, § 1er, 3°

    - Art. 30, § 2, alinéa 1er

    - Art. 30, § 3

    - Art. 33, alinéa 1er, 1°

    - Art. 33, alinéa 2

    • Autre(s) texte(s) juridique(s) :

    Précisez les articles justifiant la décision.

    • Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :

    Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

  2. Identification

    1. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation

      - Entité : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs dessaisis

      - Rang et/ou fonction : 16+

      - Nom et prénom : DEVIS Valérie

    2. Le subdélégataire qui reçoit délégation

      - Entité : Service général de la Délinquance juvénile

      - Rang et/ou fonction : 15

      - Nom et prénom : CLAREMBAUX Nicole

  3. Compétence(s) déléguée(s)

    Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

    Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

    TABLEAU 1 : compétences à effets internes

    Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effet INTERNE Art. 30, § 1er, 2° Autoriser le déplacement des membres du personnel dépendant du Service de la Gestion administrative et de l'Inspection du Centre communautaire pour Mineurs dessaisis de Saint-Hubert du Service général de la Délinquance juvénile et valider les demandes de réquisitoires établis au nom des membres de ce personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la SNCB Art. 30, § 1er, 3° Approuver les états de frais...

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