Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0896 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les
Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0896
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Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française :
Précisez les articles justifiant la décision.
- Article 2
- Article 20, § 2
- Article 26, alinéa 2
- Article 30, §§ 2 et 3
- Article 33, alinéa 2
Autre(s) texte(s) juridique(s) :
Précisez les articles justifiant la décision.
Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :
Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.
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Identification
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L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
- Entité : Administration générale de l'Enseignement
- Rang et/ou fonction : Rang 16+ - Administrateur général f.f.
- Nom et prénom : DAVID Quentin
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Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles
- Rang et/ou fonction : Directrice générale a.i.
- Nom et prénom : DUPONT Colette
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Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effet INTERNE Art. 30, § 1er Délégation de compétence est donnée au Secrétaire général et aux administrateurs généraux, respectivement pour ce qui concerne le Secrétariat général ou l'administration générale qu'ils dirigent :1° pour accorder l'autorisation d'assister à des congrès, colloques, journées d'études, séminaires et conférences organisés en Belgique, lorsque le montant des frais y afférents est inférieur ou égal à 625 euros ;2° pour autoriser...
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