Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0914 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les
Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0914
-
Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.
O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française :
Précisez les articles justifiant la décision.
- Article 2
- Article 79, § 2
O Autre(s) texte(s) juridique(s) :
Précisez les articles justifiant la décision.
O Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :
Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.
-
Identification
-
L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
- Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'Enseignement secondaire ordinaire
- Rang et/ou fonction : Directeur général adjoint
- Nom et prénom : REBELLA Damien
-
Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'Enseignement secondaire ordinaire - Direction des Affaires générales et de la Sanction des Etudes - Service des Equivalences
- Rang et/ou fonction : Attachée
- Nom et prénom : TIREZ Christel
-
-
Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
Article de l'AGCFdu 03/09/2020ou d'un autre texte Description de la compétence à effetINTERNE Article 33, alinéa 1er, 1° Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels Article 45, § 1er, 1° Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI