Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0897 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles

Numéro unique d'identification : AD-AGE-0897

  1. Cadre de la décision

    Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

    O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française :

    Précisez les articles justifiant la décision.

    - Article 2

    - Article 20, § 2

    - Article 26, alinéa 2

    - Article 30, §§ 2 et 3

    - Article 33, alinéa 2

    O Autre(s) texte(s) juridique(s) :

    Précisez les articles justifiant la décision.

    O Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :

    Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

  2. Identification

    1. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation

      - Entité : Administration générale de l'Enseignement

      - Rang et/ou fonction : Rang 16+ - Administrateur général f.f.

      - Nom et prénom : DAVID Quentin

    2. Le subdélégataire qui reçoit délégation

      - Entité : Direction du Support transversal

      - Rang et/ou fonction : Rang 12 - Directrice

      - Nom et prénom : RADJABALI Caroline

  3. Compétence(s) déléguée(s)

    Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

    Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

    TABLEAU 1 : compétences à effets internes

    Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effet INTERNE Art. 30, § 1er Délégation de compétence est donnée au Secrétaire général et aux administrateurs généraux, respectivement pour ce qui concerne le Secrétariat général ou l'administration générale qu'ils dirigent :1° pour accorder l'autorisation d'assister à des congrès, colloques, journées d'études, séminaires et conférences organisés en Belgique, lorsque le montant des frais y afférents est inférieur ou égal à 625 euros ;2° pour autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur...

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