Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-0083 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles

Numéro unique d'identification : AD-SG-0083

  1. Cadre de la décision

    Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

    (X) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française :

    Précisez les articles justifiant la décision.

    O& Autre(s) texte(s) juridique(s) :

    Précisez les articles justifiant la décision.

    O& Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :

    Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

  2. Identification

    1. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation

      - Entité : Secrétariat général

      - Rang et/ou fonction : Secrétaire général

      - Nom et prénom : DELCOR Frédéric

    2. Le subdélégataire qui reçoit délégation

      - Entité : Secrétariat général - ONAD Communauté française (Organisme national Anti Dopage)

      - Rang et/ou fonction : Directrice

      - Nom et prénom : DALOZE Anne

  3. Compétence(s) déléguée(s)

    Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

    Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

    TABLEAU 1 : compétences à effets internes

    Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effetINTERNE art. 30, § 1er, 2° Autoriser le déplacement des membres du personnel de l'ONAD Communauté française et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges art. 30, § 1er, 3° Pour approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel de l'ONAD Communauté française art. 33, alinéa 1er, 1° Accorder, aux membres du personnel de l'ONAD Communauté française, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

    TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

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