Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-SG-0054 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-SG-0054

  1. Cadre de la décision

    Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

    (X) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française :

    - Art. 2, § 1er

    - Art. 20, § 2

    - Art. 33, alinéa 1er, 1°

    - Art. 45, § 1er, 1°

    Précisez les articles justifiant la décision.

    O( Autre(s) texte(s) juridique(s) :

    Précisez les articles justifiant la décision.

    O( Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :

    Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

  2. Identification

    1. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation

      - Entité : Secrétariat général - Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines

      - Rang et/ou fonction : Directeur général

      - Nom et prénom : POINT Vincent

    2. Le subdélégataire qui reçoit délégation

      - Entité : Secrétariat général - Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines - Service général des Ressources humaines - Direction de la Carrière - Service Repositionnement et Conseil Carrière

      - Rang et/ou fonction : Employée de niveau 1

      - Nom et prénom : BAROZZINI Julie

  3. Compétence(s) déléguée(s)

    Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

    Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

    TABLEAU 1 : compétences à effets internes

    Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effet INTERNE Art. 33, al. 1er, 1° Pour accorder, aux membres du personnel relevant de son autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

    TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

    Article de...

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