Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-0111 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les
Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles
Numéro unique d'identification : AD-SG-0111
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Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.
(X) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française :
- Art. 33, al. 1, 1°
- Art. 39
- Art. 41 § 1er
- Art. 41 § 2
- Art. 45 § 1, 1°
- Art. 45 § 1, 2°
- Art. 55, al. 1, 1°
- Art. 56, § 1, al. 1, 1° à 4°
- Art. 57, § 1er
- Art. 57, § 3
- Art. 58
Précisez les articles justifiant la décision.
O& Autre(s) texte(s) juridique(s) :
Précisez les articles justifiant la décision.
O& Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :
Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.
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Identification
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L'a - Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures
- Rang et/ou fonction : Directeur général
- Nom et prénom : André-Marie PONCELETutorité délégataire qui décide d'accorder délégation
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Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures scolaires - Direction régionale du Brabant wallon
- Rang et/ou fonction : Directrice
- Nom et prénom : Nathalie GRIPPA
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Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effetINTERNE Art. 33, al. 1, 1° Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels
TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)
Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effetEXTERNE Art. 39 Le pouvoir de répéter des services...
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