Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGS-0457 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les
Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles
Numéro unique d'identification : AD-AGS-0457
I. Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle / desquelles la délégation est donnée
O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française.
Précisez les articles justifiant la décision.
Autre(s) texte(s) juridique(s) :
Précisez les articles justifiant la décision.
Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :
Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade
II. Identification
-
L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
- Entité : Direction de la coordination des Centres sportifs
- Rang et/ou fonction : rang 12 - directrice
- Nom et prénom : VAN OOSTEN Michèle
-
Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Centre sportif de Loverval
- Rang et/ou fonction : rang 12 - directrice
- Nom et prénom : FIEVET Corinne
III. Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effet INTERNE Art. 33, al. 1er, 1° 1° pour accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels, soit au sein du centre sportif
TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)
Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effet EXTERNE Art. 45, § 1er, 1° et 2° 1° valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou...
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