Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGS-0265 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les
Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Numéro unique d'identification : AD-AGS-0265
I. Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée
O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française.
Précisez les articles justifiant la décision.
Autre(s) texte(s) juridique(s) :
Précisez les articles justifiant la décision.
Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :
Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade
II. Identification
-
L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
- Entité : Administration générale du sport
- Rang et/ou fonction : rang 16+ - administrateur général
- Nom et prénom : LAITAT Alain
-
Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : service général du sport pour tous
- Rang et/ou fonction : rang 15 - directrice générale adjointe
- Nom et prénom : BEGUIN Caroline
III. Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effetINTERNE
TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)
Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effetEXTERNE Art 44, al. 2, 2° 2° constater les droits en faveur des tiers, assurer leur liquidation et donner l'ordre de leur paiement ; soit au sein du service général du sport pour tous
IV Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
(facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente)
En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 :
o Entité : Direction du Contrôle pédagogique des...
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