Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGS-0264 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les
Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Numéro unique d'identification : AD-AGS-0264
I. Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée
O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française.
Précisez les articles justifiant la décision.
Autre(s) texte(s) juridique(s) :
Précisez les articles justifiant la décision.
Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :
Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade
II. Identification
-
L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
- Entité : Service général du sport pour tous
- Rang et/ou fonction : rang 15 - directrice générale adjointe
- Nom et prénom : BEGUIN Caroline
-
Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Direction du Contrôle pédagogique des subventions locales
- Rang et/ou fonction : rang 12 - directeur
- Nom et prénom : DARIMONT Luc
III. Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effetINTERNE Art. 33, al. 1er, 1° 1° pour accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels, soit au sein du service général du sport pour tous
TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)
Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effetEXTERNE Art. 45, § 1er, 1° et 2° 1° valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de...
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