Décision, Cour d'Appel de Liège, 2025-11-17

Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 17-11-2025Numéro du rôle :
2023/RG/495 de la NEUVIÈME B chambre civile Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2025/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
Cour d’appel de Liège, 9b Ch., 17-11-2025
2023/RG/495 – C./REGION WALLONNE
EN CAUSE DE :
SA C. , dont le siège est situé à
partie appelante,
comparaissant par Maître,
CONTRE :
REGION WALLONNE, ,
partie intimée,
comparaissant par Maître __________________________
Vu les feuilles d'audience des 6 octobre 2025, 3 novembre 2025, 10 novembre 2025 et de ce jour.
__________________________
A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment :
- l’arrêt de la Cour de céans du 15 septembre 2025 et les pièces de procédure auxquelles il se réfère ;
- les conclusions et les dossiers des parties.
La présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-après :
I- Les faits et l'objet du litige
La contestation concerne la cotisation au précompte immobilier de l’exercice d’imposition 2006, d’un montant de 33.936,37 euros en principal, établie à charge de la SA S.V. sous l’article de rôle portant le numéro…, relative à un bien immobilier repris,
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selon les parties, dans la division cadastrale… – MOUSCRON 2- matrice cadastrale n°…1.
La SA S.V. est propriétaire du bien immobilier situé à 7700 MOUSCRON, …, … et y exploite une maison de repos depuis 1989.
Depuis le 30 septembre 2005, la SA S.L.G. détient l’ensemble des actions de la SA S.V..
La SA S. L. G. est présentée par l’appelante comme la société mère au-dessus de plusieurs entités qui s’occupent de la prise en charge, de l’hébergement et de l’accompagnement des personnes âgées. Il est signalé qu’elle se concentre sur la coordination et la gestion opérationnelle des différentes maisons de repos et de soins et laisse la gestion et l’administration des immeubles dans lesquels sont exploitées les maisons de retraites à une société immobilière spécialisée à laquelle elle cède en principe le bien immobilier.
Afin de permettre aux sociétés d’exploitation d’utiliser les biens immobiliers et de les exploiter en maisons de repos et de soins, il est relevé que les nouveaux propriétaires concèdent un bail emphytéotique, soit à la SA S.L.G. 2 qui loue les biens immobiliers à l’entité exploitante, soit directement à la société d’exploitation concernée.
Par acte du 12 septembre 2006, il a été procédé à la scission partielle au 1er juin 2006
de la SA S.V. par la constitution d’une nouvelle société, la SA R.S., qui se voit apporter la branche d’activité « maison de repos » avec effet au 1er juin 2006, SA S.V. conservant la propriété des terrains et des bâtiments3.
Par convention du 22 septembre 2006, la SA S.V. donne en location à la SA R.S.V. le bien immobilier pour une durée de neuf ans prenant cours le 12 septembre 20064.
Par acte du 5 février 2007, la SA S. V. accorde à la SA S.L.G. un droit d’emphytéose sur le bien immobilier d’une durée de 27 ans à partir du 5 octobre 2006 et la convention prévoit que le contrat de bail précité du 22 septembre 2006 est transféré à l’emphytéote, la SA S.L.G.5.
1
Cf. pièce n°1 du dossier complémentaire de l’appelante qui n’est pas l’A.E.R. dont la production a été sollicitée mais une demande de paiement du précompte immobilier relatif à l’article en cause, majoré d’intérêts.
2
En abrégé SLG.
3
Cf. pièce 1 du dossier de l’appelante.
4
Cf. pièce 9 du dossier de l’appelante.
5
Cf. pièce 10 du dossier de l’appelante.
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La SA C. , Société d’Investissement Immobilière à Capital fixe de droit belge, a absorbé la SA S.V., par acte du 30 avril 2007, dans le cadre d’une fusion par absorption avec effet au 1er janvier 20076.
La SA S. V. , estimant pouvoir bénéficier de l’exonération du précompte immobilier prévue aux articles 12, § 1er et 253, 1°, du CIR 92 a formé une réclamation à l’encontre de la cotisation litigieuse par courrier du 22 décembre 20067 qui a été rejetée par décision administrative du 10 décembre 2020 adressée à la SA C. 8.
La SA C. a porté la contestation devant le Tribunal de première instance de Namur, par requête reçue au greffe le 10 mars 20219.
Par jugement du 29 novembre 2022, le premier juge a dit l’action de la SA C. recevable mais non fondée, l’en a débouté et l’a condamnée aux dépens liquidés à 2.800,00
euros dans le chef de la Région wallonne.
La SA C. a interjeté appel de ce jugement par requête reçue au greffe de la Cour d’appel de Liège le 16 mai 2023.
Elle conclut à la recevabilité et au fondement de l’appel, postule la réformation du jugement a quo, l’annulation ou le dégrèvement total de la cotisation litigieuse, la condamnation de la Région wallonne à lui restituer toutes sommes perçues du chef de la cotisation annulée ou dégrevée, majorées des intérêts moratoires, tels que prévus à l’article 418 du CIR 92 pour la période allant jusqu’à et y compris le 31 décembre 2020
et tels que prévus à l’article 32 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes pour la période allant du 1er janvier 2021 jusqu’à la date du remboursement, ainsi que la condamnation de la Région wallonne aux dépens des deux instances liquidés à 5.844,00 euros.
La Région wallonne conclut à la recevabilité mais au non-fondement de l’appel, au débouté de l’appelante, à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l’appelante aux dépens d’appel liquidés à 3.000,00 euros
II- Discussion
6
Cf. pièce 2 du dossier complémentaire de l’appelante.
7
Cf pièce 3 du dossier complémentaire de l’appelante.
8
Cf. pièce 13 du dossier de...