Décision, Cour d'Appel de Liège, 2025-02-07
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Judgment Date | 07 février 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2025:DEC.20250207.1 |
| Docket Number | 2023/RG/409 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2025:DEC.20250207.1 |
Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 07-02-2025Numéro du rôle :
2023/RG/409 de la NEUVIÈME D chambre civile Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2025/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 07-02-2025
2023/RG/409 - A. B. / ETAT BELGE
EN CAUSE DE :
A. B. , ,
partie appelante au principal, partie intimée sur incident,
représentée par Maître,
CONTRE :
L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des finances dont le cabinet est établi à,
partie intimée au principal, partie appelante sur incident,
comparaissant par Madame, fonctionnaire d’administration fiscale.
__________________________
Vu les feuilles d’audience des 15 mai 2023, 10 janvier 2025 et de ce jour.
__________________________
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Vu le dossier de la procédure en forme régulière et notamment :
- en copie conforme, le jugement rendu, le 13 juillet 2022, par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne ;
- la requête d’appel déposée au greffe de la Cour de céans, le 18 avril 2023 ;
- les conclusions de chacune des parties et le dossier de pièces de l’Etat belge.
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Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 07-02-2025
2023/RG/409 - A. B. / ETAT BELGE
Les appels, principal et incident, ont été interjetés dans les formes et délai légaux, leur recevabilité n’est pas contestée et il n’existe aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office.
Ils sont par conséquent recevables.
La présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-
après.
I. FAITS ET OBJET DU LITIGE
1. Quant au fond, le litige concerne, au stade de l’appel, la cotisation subsidiaire établie à charge de B. A. par l’Etat belge, pour l’exercice d’imposition 2016, dont ce dernier a demandé la validation devant le premier juge, telle que validée par le jugement du 13 juillet 20221.
2. Durant l’année 2015, B. A. exerçait une activité d’indépendant dans le secteur des « services spécialisés relatifs au pneu ». Il exerçait cette activité depuis le mois d’avril 2011. Il était enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0835.750.911.
3. En 2018, l’administration a examiné son dossier fiscal, pour ce qui concerne l’exercice d’imposition 2016. A l’occasion de ce contrôle, l’administration a considéré qu’il existait, dans le chef de B. A. , une aisance supérieure à celle attestée par les revenus déclarés par ce dernier, au sens de l’article 341 du Code des impôts sur les revenus 19922.
Un premier avis de rectification a été envoyé à B. A. , le 13 aout 2018, relatif à cet exercice d’imposition3. Cet avis a ensuite été annulé et remplacé par celui du 25 septembre 20184. Ce second avis notifiait un supplément de revenus imposables de 76.508,74 € que l’Etat belge entendait taxer dans le chef de B. A.
au titre de bénéfices, sur la base de l’article 24 du CIR 925.
4. Malgré le désaccord formulé par ce dernier6, l’administration lui annoncé qu’elle maintiendrait la taxation reprise dans l’avis de rectification précité, par le biais de l’envoi, le 23 novembre 2018, de sa décision de taxation relative à l’exercice
1
Cf. pièces n°141 à 143 du dossier administratif (ci-après, en abrégé, « d.a. »).
2
Ci-après, en abrégé, « CIR 92 ».
3
Cf. pièces n° 37 à 39 du d.a.
4
Cf. pièces n° 69 à 74 du d.a.
5
Cf. pièces n° 69 à 71 du d.a.
6
Cf. pièces n° 75 et 76 du d.a.
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Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 07-02-2025
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d’imposition 20167, l’administration précisant néanmoins qu’elle taxerait le montant susvisé au titre de revenus d’origine indéterminée et non au titre de bénéfices.
5. Une cotisation rectificative d’une première cotisation enrôlée sur la base de la déclaration rentrée par B. A. a ensuite été enrôlée dans son chef, sur ces bases, pour l’exercice d’imposition 2016, sous l’article de rôle portant le numéro 788.007.6718. L’avertissement-extrait de rôle y relatif a été envoyé à B. A. , le 20
décembre 2018.
6. Ce dernier a introduit une réclamation administrative à l’encontre de cette cotisation rectificative, le 4 février...
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