Décision, Cour d'Appel de Liège, 2025-01-09

Numéro d’arrêt
Cour d’appel P de Liège 6ème chambre Arrêt du 09-01-2025Notice : 2024/CO/178
A. B.
M.P. :
rendu par la SIXIEME chambre Appel Tribunal de première instance de correctionnelle Liège, division Liège LI.17.LA.69194/22;
Numéro du répertoire
2025/
cadre réservé au receveur de l’enregistrement Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 09-01-2025
2024/CO/178 - A. B.
EN CAUSE :
LE MINISTERE PUBLIC
CONTRE :
A. B., - prévenu présent et assisté de Me
C. D. , , - prévenu présent et assisté de Me
E. F. , , - prévenu présent et assisté de Me __________________________
Prévenus d'avoir :
Comme auteur ou co-auteur (art. 66 du Code pénal) ;
A. À Liège, le 8 août 2022 ;
soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas ;
en l’espèce :
deux affiches publicitaires, au préjudice de … SA.
(art. 461 al. 1, et 463 al. 1 du Code pénal)
Page 2
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 09-01-2025
2024/CO/178 - A. B.
B. à Liège, le 09.08.2022 ;
la résolution de commettre le crime ou le délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce :
une bâche publicitaire, au préjudice de ... SA.
***************
Vu par la cour le jugement rendu le 14 DECEMBRE 2023 (n° de jugement 2023/3739 ) par le tribunal de première instance de LIEGE, division LIEGE, lequel statuant CONTRADICTOIREMENT ;
DONNE acte aux prévenus de leur comparution volontaire du chef d'une prévention B.
AU PENAL :
❖ Quant à A. B. :
DIT les préventions A telle que rectifiée et B établies ;
LUI reconnaît le bénéfice d'une cause d'excuse absolutoire déduite de son droit à la liberté d'expression ;
DIT n'y avoir lieu de le condamner à une peine ;
LE CONDAMNE du chef des préventions retenues à :
- à payer l'indemnité de 58,24 euros en application de l'article 91 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 ;
- à payer solidairement avec les coprévenus C. D. et E. F. les frais de l'action publique liquidés à la somme de 92,38 euros (frais de citation).
Page 3
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 09-01-2025
2024/CO/178 - A. B.
❖ Quant à C. D. :
DIT les préventions A telle que rectifiée et B établies ;
LUI reconnaît le bénéfice d'une cause d'excuse absolutoire déduite de son droit à la liberté d'expression ;
DIT n'y avoir lieu de le condamner à une peine ;
LE CONDAMNE du chef des préventions retenues à :
- à payer l'indemnité de 58,24 euros en application de l'article 91 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 ;
- à payer solidairement avec les coprévenus A. B. et E. F. les frais de l'action publique liquidés à la somme de 92,38 euros (frais de citation).
❖ Quant à E. F. :
DIT les préventions A telle que rectifiée et B établies ;
LUI reconnaît le bénéfice d'une cause d'excuse absolutoire déduite de son droit à la liberté d'expression ;
DIT n'y avoir lieu de le condamner à une peine ;
LE CONDAMNE du chef des préventions retenues à :
- à payer l'indemnité de 58,24 euros en application de l'article 91 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 ;
- à payer solidairement avec les coprévenus A. B. et C. D. les frais de l'action publique liquidés à la somme de 92,38 euros (frais de citation).
AU CIVIL :
RESERVE à statuer d’éventuels intérêts civils
***************
Page 4
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 09-01-2025
2024/CO/178 - A. B.
Vu l'appel interjeté contre ce jugement par :
- le prévenu A. B. , contre les dispositions qui le concernent et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel :
• culpabilité ;
- le prévenu E. F. , contre les dispositions qui le concernent et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel :
• procédure ;
• culpabilité ;
- le prévenu C. D. , contre les dispositions qui le concernent et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel :
• culpabilité ;
- le ministère public et tel que précisé à la requête contenant les griefs d’appel à l’encontre des trois prévenus mentionnés ci-dessus :
• culpabilité ;
• peines et mesures ;
***************
Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience du 23/05/2024, 05/12/2024 et de ce jour.
__________________________
A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
1. PROCÉDURE
• Sur la recevabilité des appels et portée de ceux-ci
Les appels des prévenus B. A., D. C. et F. E. ainsi que...