Décision, Cour d'Appel de Liège, 2024-12-12

Numéro d’arrêt
Cour d’appel P de Liège 6ème chambre Arrêt du 12-12-2024Notice : 2020/SO/45
V. A. /ONSS
M.P. : … , substitut de l’auditeur du rendu par la SIXIEME chambre travail correctionnelle Appel Tribunal de première instance de Liège, division Liège LI69.98.168/2015;
Numéro du répertoire
2024/
cadre réservé au receveur de l’enregistrement Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 12-12-2024
2020/SO/45 - V. A. /ONSS
EN CAUSE :
LE MINISTERE PUBLIC
ET
Office National de Sécurité Sociale (en abrégé ONSS), , - partie civile représentée par Me
CONTRE :
V. A. , - prévenu présent et assisté de Me
C. M.
- prévenue présente et assistée de Me
V. G. .
- prévenu présent et assisté de Me __________________________
Prévenus d'avoir:
A. Du 19 janvier 2009 (date de l'engagement du premier travailleur de R. par A. V. ) au présent réquisitoire (usage)
Dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures authentiques et publiques ou en écritures de commerce, de banques ou privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations, ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater et dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire fait usage desdits documents faux les sachant tels, en l'espèce :
A.1. L'acte de rachat des parts de la société R. à CS SERVICE s.r.o., enregistré au registre de commerce slovaque le 6 février 2009, dans le but, notamment, de faire croire à l'existence d'une société de droit
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slovaque, alors que le siège effectif de l'activité se trouve en Belgique, A.2. L'acte constitutif de la société O. s.r.o. (enregistrée au registre de commerce slovaque le 26 mai 2010) signé par L. F., dans le but, notamment, de faire croire à l'existence d'une société de droit slovaque, alors que le siège effectif de l'activité se trouve en Belgique (pièce 96, annexe 8)
A.3. L'acte constitutif de la société T. s.r.o., enregistrée au registre de commerce slovaque le 29 mars 2012 dans le but, notamment, de faire croire à l'existence d'une société de droit slovaque, alors que le siège effectif de l'activité se trouve en Belgique,
(Art. 196, 197, 213 et 214 du Code pénal)
B. Du 19 janvier 2009 (date de l'engagement du premier travailleur de R. par A. V. ) au présent réquisitoire
Avoir été dirigeant d'une organisation criminelle, étant une association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, et dont l'objet réel n'est pas exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui ne poursuit pas exclusivement tout autre but légitime, soit en l'espèce:
Une organisation criminelle établie en vue de commettre de façon concertée des infractions, notamment, de faux en écriture, ayant recours à des manœuvres frauduleuses ainsi qu'à des structures commerciales tant belges qu'étrangères (C. SA, IMMO. V. SPRL-U, T. SPRL, R. SRO, O. SRO, T.
SRO ...), pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions;
(art. 324 bis et 324 ter § 4 CP)
D. Depuis, à tout le moins, le 24 novembre 2014 (date de l'accident de C. G.)
jusqu'au 15 décembre 2014 (date de sa sortie d'hôpital)
Recruté, transporté, transféré, hébergé ou accueilli des personnes, afin de les mettre au travail ou de permettre leur mise au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine,
En l'espèce, recruté, transporté et hébergé les personnes suivantes, en vue de le faire travailler dans des conditions précaires, G. C., victime d'un accident de travail le 24 novembre 2014.
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Avec les circonstances aggravantes :
- que l'infraction a été commise en faisant usage de façon directe ou indirecte, de manœuvres frauduleuses, de violences, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte ;
- que l'activité concernée constitue une activité habituelle ;
Et pour A. V. , avec la circonstance aggravante que l'infraction a été commise par une personne qui, en sa qualité d'employeur, disposait de l'autorité sur le travailleur ;
(articles 433quinquies § 1er, alinéa 1, 3° et § 2 du Code pénal ; article 433sexies, alinéa 1, 1° et 433septies, 3° et 6° du Code pénal)
Avec la circonstance que dans les hypothèses visées aux articles 433 sexies, septies ou octies, les coupables sont en outre condamnés à l'interdiction des droits énoncés à l'article 31 du code pénal.
(articles 31 et 433 novies, alinéa 1er du Code pénal)
E. A de multiples reprises et à tout le moins, du 19 janvier 2009 (date de l'engagement du premier travailleur de R. par A. V. ) au 31 décembre 2016
avoir, dans le but, soit d'obtenir ou de faire obtenir, de conserver ou de faire conserver un avantage social indu, soit de ne pas payer ou de ne pas faire payer de cotisations, d'en payer moins ou d'en faire payer moins que celles dont on ou autrui est redevable:
commis un faux en écriture, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion dans un acte, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que cet acte avait pour objet de recevoir ou de constater et fait usage de ce faux, soit en l'espèce :
un ensemble de contrats de travail prétendument signés à Zvolen alors qu'il ressort des déclarations des chauffeurs (pièce 28) qu'aucun n'a été signé en Slovaquie, et notamment :
E.1. un contrat de travail entre la sro R. et M. N. prétendument signé le 10/08/14 à ZVOLEN, destiné à faire croire que l'intéressé travaillait au service de cette société, leur permettant ainsi d'éviter le paiement de cotisations sociales en Belgique (pièce 72)
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E.2. un contrat de travail entre la sro R. et P. C. prétendument signé le 17/03/13 à ZVOLEN, destiné à faire croire que l'intéressé travaillait au service de cette société, leur permettant ainsi d'éviter le paiement de cotisations sociales en Belgique (pièce 72)
E.3. un contrat de travail entre la sro R. et D. D. prétendument signé le 20/04/14 à ZVOLEN, destiné à faire croire que l'intéressé travaillait au service de cette société, leur permettant ainsi d'éviter le paiement de cotisations sociales en Belgique (pièce 72)
E.4. un contrat de travail entre la sro R. et C. l. prétendument signé le 03/12/14 à ZVOLEN, destiné à faire croire que l'intéressé travaillait au service de cette société, leur permettant ainsi d'éviter le paiement de cotisations sociales en Belgique (pièce 72)
E.5. un contrat de travail entre la sro R. et I. S. prétendument signé le 27/07/14 à ZVOLEN, destiné à faire croire que l'intéressé travaillait au service de cette société, leur permettant ainsi d'éviter le paiement de cotisations sociales en Belgique (pièce 72)
E.6. un contrat de travail entre la sro R. et A. N. prétendument signé le 05/10/13 à ZVOLEN, destiné á faire croire que l'intéressé travaillait au service de cette société, leur permettant ainsi d'éviter le paiement de cotisations sociales en Belgique (pièce 72)
E.7. contrat de travail entre la sro R. et D. M. prétendument signé le 05/10/14 à ZVOLEN, destiné à faire croire que l'intéressé travaillait au service de cette société, leur permettant ainsi d'éviter le paiement de cotisations sociales en Belgique (pièce 72)
E.8. un contrat de travail entre la sro R. et C. L. prétendument signé le 27/09/14 à ZVOLEN, destiné à faire croire que l'intéressé travaillait au service de cette société, leur permettant ainsi d'éviter le paiement de cotisations sociales en Belgique (pièce 72)
E.8. un contrat de travail entre la sro R. et G. C. prétendument signé le 20/04/14 à ZVOLEN, destiné à faire croire que l'intéressé travaillait au service de cette société, leur permettant ainsi d'éviter le paiement de cotisations sociales en Belgique (pièce117 annexe 5)
E.9. un contrat de travail entre la sro R. et P. A. prétendument signé le 11/01/2015 à ZVOLEN, destiné à faire croire que l'intéressé travaillait au service de cette société, leur permettant ainsi d'éviter le paiement de cotisations sociales en Belgique (pièce117 annexe 6)
E.10. un contrat de travail entre la sro R. et S.T. prétendument signé le 13/07/14 à ZVOLEN, destiné à faire croire que l'intéressé travaillait au service de cette société, leur permettant ainsi d'éviter le paiement de cotisations sociales en Belgique (pièce 117 annexe 7)
E.11. un contrat de travail entre la sro R. et P. M. prétendument signé le 10/01/2015 à ZVOLEN, destiné á faire croire que l'intéressé travaillait au service de cette société, leur permettant ainsi d'éviter le paiement
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de cotisations sociales en Belgique (pièce 117 annexe 8)
E.12. un contrat de travail entre la sro R. et V. D. prétendument signé le 5/01/13 à ZVOLEN, destiné à faire croire que l'intéressé travaillait au service de cette société, leur permettant ainsi d'éviter le paiement de cotisations sociales en Belgique (pièce 117 annexe 10)
E.13. un contrat de travail entre la sro R. et C. G. prétendument signé le 5/10/2014 à ZVOLEN, destiné à faire croire que l'intéressé travaillait au service de cette société, leur permettant ainsi d'éviter le paiement de cotisations sociales en Belgique (pièce 2, annexe 10)
E.14. un contrat de travail entre la srl T. et B. S. prétendument signé le 9
juin 2014 à ZVOLEN, destiné à faire croire que l'intéressé travaillait au service de cette société, leur permettant ainsi d'éviter le...