Décision, Cour d'Appel de Liège, 2024-11-06
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Judgment Date | 06 novembre 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2024:DEC.20241106.1 |
| Docket Number | 2024/OP/42 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2024:DEC.20241106.1 |
Numéro d’arrêt
Cour d’appel P de Liège 6ème chambre Arrêt du 06-11-2024Notice : 2024/OP/42
A. B.
M.P. :
rendu par la SIXIEME chambre Appel Tribunal de Première Instance de correctionnelle Namur, division Namur NA.75.DF.55/14;
BA
Numéro du répertoire
2024/
cadre réservé au receveur de l’enregistrement Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 06-11-2024
2024/OP/42 - A. B.
EN CAUSE DE :
LE MINISTERE PUBLIC, CONTRE :
A. B. , - prévenu représenté par Me, avocat à __________________________
Prévenu d'avoir :
A Sombreffe
A. Abus de biens sociaux (492bis CP)
1. Entre le 21 décembre 2008 et le 14 février 2014
Etant dirigeant de droit ou de fait d'une société commerciale ou civile ou d'une association sans but lucratif, en l'espèce de la SPRL … , avec l'intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'il savait significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés, en l'espèce avoir occupé à titre de domicile privé et sans contrepartie financière une partie du bien immobilier sis … ;
2. Entre le 3 décembre 1998 et le 14 février 2014
Etant dirigeant de droit ou de fait d'une société commerciale ou civile ou d'une association sans but lucratif, en l'espèce de la SPRL … , avec l'intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'il savait significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés, en l'espèce s'être versé de l'argent de la SPRL sur son compte privé, en augmentant sans cesse un compte courant de la société, sans intention de le rembourser, le compta courant s'élevant, à la date de la faillite au montant de 194.321,01 EUR ;
B. Abus de confiance (491 CP)
3. A une date indéterminée entre le 1 e r janvier 2014 et le 31 janvier 2014
Page 2
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 06-11-2024
2024/OP/42 - A. B.
frauduleusement détourné ou dissipé, au préjudice de PSA FINANCES, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge, en l'espèce un véhicule Citroën Berlingo, immatriculée … et numéro de châssis …. qui lui avait été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, le véhicule ayant été revendu à Monsieur C.D. pour 3.000 EUR;
4. Le 15 janvier 2014
frauduleusement détourné ou dissipé, au préjudice de PSA FINANCES, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge, en l'espèce un véhicule Citroën Jumper, immatriculé … et n° de châssis … , qui lui avait été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, le véhicule ayant été revendu à Monsieur...
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