Décision, Cour d'Appel de Liège, 2024-10-07
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 07 octobre 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2024:DEC.20241007.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2023/FU/74 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2024:DEC.20241007.1 |
Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 07-10-2024Numéro du rôle :
2023/FU/74 de la DIXIÈME D chambre civile Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2024/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 10D Ch., 07-10-2024
2023/FU/74 - MP/A.
EN CAUSE DE :
1. Le Procureur général, représenté par Madame la Substitut du Procureur général, …. , en son Parquet, sis à 4000 LIEGE, Palais de Justice - Place Saint-
Lambert, 16, appelant,
CONTRE :
1. A. B. , RRN… , domiciliée à…, intimée, représentée par Maître
2. C. D. , domicilié à … , intimé, représenté par Maître …
EN PRESENCE DE :
1. L'Officier de l'état civil de Liège, dont les bureaux sont établis à …
représenté par Maître …
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 09/01/2024, 09/09/2024 et de ce jour.
__________________________
A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
Vu la requête déposée au greffe de la cour le 1er décembre 2023 par laquelle Monsieur le Procureur du Roi de Liège, division Liège, interjette appel du jugement prononcé le 24 novembre 2023 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, Tribunal de la famille, et intime B. A. et D. C. en présence de l’Officier de l’Etat civil de la ville de Liège.
Vu le dossier de pièces des parties intimées.
Vu le dossier de pièces déposés par l’appelant.
Page 2
Cour d’appel de Liège, 10D Ch., 07-10-2024
2023/FU/74 - MP/A.
Vu le dossier de pièces déposé par l’Officier de l’Etat civil de la ville de Liège.
1. Les faits- antécédents
Le 15 décembre 2022, B. A. et D. C. ont introduit une demande de cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat civil de la ville de Liège.
L’officier de l’Etat civil de la ville de Liège a refusé d’acter leur cohabitation.
Par citation du 9 juin 2023, B. A. et D. C. ont sollicité l’annulation de la décision de l’Officier de l’Etat civil.
Le jugement dont appel :
- Dit le recours recevable et partiellement fondé, - Ordonne à l’Officier de l’Etat civil de la ville de Liège d’acter la déclaration de cohabitation légale de B. A. et D. C. , - Constate que l’exécution provisoire est de droit, - Compense les dépens, chacun conservant la charge des siens.
2. Objet des appels
Monsieur le Procureur du Roi de Liège interjette appel et sollicite de dire son appel recevable et fondé, d’annuler la décision entreprise en ce qu’elle ordonne l’exécution provisoire et de dire la demande originaire recevable mais non fondée en condamnant les parties intimées aux dépens.
B. A. et D. C. demandent la confirmation du jugement.
3. Discussion
3.1. L’annulation de l’exécution provisoire
L’appelant soutient que la cohabitation légale n’est pas une institution à vocation exclusivement patrimoniale dès lors qu’elle a d’importants effets personnels.
Il en conclut que la...
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