Décision, Cour d'Appel de Liège, 2024-10-03
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 03 octobre 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2024:DEC.20241003.2 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2023/CO/76 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2024:DEC.20241003.2 |
Numéro d’arrêt
Cour d’appel P de Liège 6ème chambre Arrêt du 03-10-2024Notice : 2023/CO/76
C. D.
M.P. : V.T.
rendu par la SIXIEME chambre Appel Tribunal de première instance de correctionnelle Liège, division Liège LI.37.L7.3988/20;
Numéro du répertoire
2024/
cadre réservé au receveur de l’enregistrement Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 03-10-2024
2023/CO/76 - C. D.
EN CAUSE :
LE MINISTERE PUBLIC
ET
A. B. , RRN …, née à … le 18… , domiciliée …
- partie civile présente et a
CONTRE :
C. D. , RRN … , né à …. , … , domicilié à …
- prévenu présent et assisté de Me …
__________________________
Prévenu d'avoir:
A Esneux:
A. et de connexité ailleurs dans le Royaume et notamment à La Panne, entre le 1er janvier 2007 et le 18 mai 2008
avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur de plus de seize ans accomplis, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou qui a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime, au préjudice de B. A. , née à … le … , avec la circonstance que l'intéressé est une personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec la victime et qui avait autorité sur elle, à savoir le beau-père;
B. entre le 1er décembre 2011 et le 31 décembre 2018
avoir commis le crime de viol, étant tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n'y consent pas, notamment lorsque l'acte a été imposé par violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime, au préjudice de B.A., née à …. le … , avec la circonstance que l'intéressé est une personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec la victime et qui avait autorité sur elle, à savoir le beau-père;
Page 2
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 03-10-2024
2023/CO/76 - C. D.
C. entre le 17 mai 2008 et le 31 décembre 2018
avoir commis un attentat à la pudeur sur des personnes ou à l'aide de personnes de l'un ou de l'autre sexe, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou qui a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime, au préjudice de B. A. , née à … le … , avec la circonstance que l'intéressé est une personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec la victime et qui avait autorité sur elle, à savoir le beau-père.
***************
Vu par la cour le jugement rendu le 4 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/3013) par le tribunal de première instance de LIEGE, division LIEGE , lequel statuant CONTRADICTOIREMENT:
AU PENAL :
ACQUITTE le prévenu des préventions A, B et C mises à sa charge ;
DÉLAISSE les frais de sa mise à la cause à l'Etat ;
AU CIVIL :
SE DÉCLARE incompétent pour connaître de la constitution de partie civile de B. A;
DÉLAISSE à la partie civile ses dépens ;
RESERVE à statuer sur les intérêts civils éventuels en application de l’article 4 al.2 nouveau du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
***************
Page 3
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 03-10-2024
2023/CO/76 - C. D.
Vu l'appel interjeté contre ce jugement par :
- le ministère public contre C. D. , et tel que précisé à la requête contenant les griefs d’appel:
• culpabilité.
- la partie civile A. B., contre les dispositions qui la concernent et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel:
• culpabilité;
• action civile.
***************
Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience du 20 avril 2023, 07 décembre 2023, 05 septembre 2024 et de ce jour.
__________________________
A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
1. PROCÉDURE
• Recevabilité des appels
Les appels de la partie civile B. A. , sous réserve de ce qui...
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