Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2021-12-01

JurisdictionBélgica
Judgment Date01 décembre 2021
ECLIECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20211201.2
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20211201.2
CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Docket NumberM18-4-1406

Saisine de la Commission

Par requête parvenue au secrétariat de la Commission par pli recommandé en date du 27 novembre 2018, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 125.000 euros.

Exposé des faits

À ..., le 22 avril 2013, dans le café « L'I... », Monsieur Didier X. a été victime de coups et blessures volontaires.

Alors que Monsieur Didier X. se trouvait à l'intérieur du café l'Impérial, une bagarre s'est déclarée, impliquant les nommés Z., W. et H., compagnon de la tenancière de l'établissement.

Les nommés Z. et W. s'en sont pris à H. et, dans la bousculade qui s'en est suivie, ils ont porté des coups à Monsieur X. qui leur avait demandé de se calmer, et lui causant ainsi de graves lésions.

Suites judiciaires

Par jugement du 1er juillet 2015, le tribunal de première instance du ..., cinquième chambre civile a condamné solidairement les nommés Z., W. et H. à payer à Maître B. D., qualitate qua, la somme définitive de 4. 000 euros à majorer des intérêts ainsi qu'aux frais et dépens liquidés à la somme totale de 1.088, 06 euros.

Maître Bernard D. a fait appel de ce jugement en date du 13 octobre 2015.

Par arrêt du 10 mai 2016, la cour d'appel de ... a mis à néant le jugement du 1er juillet 2015 et a condamné les nommés Z. et W., in solidum, à payer à Maître D. en sa qualité d'administrateur de bien de Monsieur X., la somme provisionnelle de 5.000 euros et a désigné le Dr George DE B. pour le surplus.

Par arrêt du 12 octobre 2018, la cour d'appel de Mons a condamné solidairement les nommés Z. et W. à payer à Maître D..

• Vu le dossier de la procédure;

• Vu le rapport établi le 29/07/2020;

• Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 11/08/2020 et la réponse écrite parvenue à la Commission le 04/02/2021;

• Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 10 novembre 2021.

Entendu à cette audience :

Monsieur A. SQUILBECK, président en son rapport.

Le requérant n'était pas présent, il était représenté par son conseil, Maître VAN V. Pascal.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Avis et réponse écrite

- Dans son avis du 04/08/2020, le Délégué de Monsieur le Ministre propose à la Commission de déclarer cette demande d'aide principale recevable.

Les auteurs des faits ne sont apparemment pas insolvable et l'un d'entre eux a proposé de prendre contact avec l'avocat du requérant pour pouvoir...

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