Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-21

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date21 décembre 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.22
Docket NumberM17-6-1326
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.22
N M17-6-1326 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 21 décembre 2020
Le Président de la 6ème chambre, Monsieur Jean-Pierre GAUDY, siégeant seul en langue française, en
audience publique,
assisté de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Stéphanie X.
magasinière,
née le ../../1973,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 28/11/2017, le conseil de la
requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi
d’une aide principale de 2.500 €.
Exposé des faits
A , le 25/2/2010, la requérante a été victime d’un braquage dans le magasin de bricolage dans
lequel elle était employée. Deux individus armés et cagoulés ont fait irruption dans le magasin un peu
avant sa fermeture
Suites judiciaires
Par jugement du 22/6/2011, le tribunal correctionnel de condamne le nommé Z. Karim à une
peine de quinze ans d’emprisonnement et à payer à la requérante qui s’est constituée partie civile, la
somme de 2.500 € et l’indemnité de procédure de 715 €.
Séquelles médicales
Dans un certificat du 3/3/2010, le docteur V., médecin traitant de la requérante précise que sa
patiente présente un choc psychologique sévère et lui prescrit une ITT de 25 jours.
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 19/5/2020,
- Vu l’avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 16/6/2020,
- Vu les notifications aux parties des divers actes ;
Vu la feuille d’audience du 15/12/2020,
Entendu à cette audience :
Monsieur GAUDY, président en son rapport,
Le délégué du Ministre de la Justice n’était pas présent.

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