Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-07-08
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 08 juillet 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200708.4 |
| Docket Number | M18-2-0829 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200708.4 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
Saisine de la Commission.
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 16 juillet 2018, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » l'octroi d'une aide principale pour laquelle un montant de 125.000 euros est sollicité.
• Dommage moral
• Frais de procédure
• Frais médicaux
• Frais matériels
• Incapacités temporaires et/ou permanentes
• Préjudice esthétique
• Perte de revenus
Exposé des faits.
En date du 15 juillet 2010, à ..., le requérant a été agressé par le dénommé Ludovic Z. qui a tiré une pique à brochettes en bois dans l'œil gauche du requérant.
À l'occasion de son anniversaire, Brian J. a invité ses amis à un barbecue dans les bois d'... et parmi eux Ludovic Z. et le requérant qui se connaissaient très bien.
Il est établi par de multiples témoignages que le requérant était le souffre-douleur habituel de Ludovic Z. qui prenait un grand plaisir à l'humilier et à le ridiculiser même si lui et certains de ses amis faisaient passer ce traitement particulier pour de l'humour qu'Arnaud X. aurait accepté avec le sourire. Ce jour-là aussi, Ludovic Z. s'est mis plusieurs fois en évidence aux dépens de son camarade.
Ludovic Z. avait apporté une carabine à plomb avec laquelle lui et quelques autres invités ont tiré sur des objets ou des troncs d'arbre. Comme quelqu'un avait caché la boîte de plombs, Ludovic Z. a eu l'idée de placer des piques à brochette dans le canon et plusieurs personnes semblent également avoir tiré sur des objets.
Alors que plus personne ne se servait de l'arme, Ludovic Z. l'a reprise.
Julien V. et Mike V. étaient assis sur le même banc que le requérant. Après avoir épaulé l'arme dans laquelle il avait placé une pique à brochette dans le canon, Ludovic Z. a fait un balayage devant les trois invités puis il a tiré en direction du banc touchant grièvement le requérant.
Suites judiciaires
Par jugement rendu le 19 janvier 2015, la 13ème chambre du Tribunal correctionnel de ... du chef de plusieurs préventions dont celle concernant directement le requérant d'avoir
A .... Le 15 juillet 2010 :
I. Volontairement fait des blessures ou porte des coups à X. Arnaud, coups ou blessures dont il s'est résulté soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave (article 400 du Code pénal) ;
ordonne pour une durée de 3 ans la mesure de suspension simple du prononcé de la condamnation et condamne Ludovic Z. à verser au requérant une somme provisionnelle de 5.000 euros et avant dire droit pour le surplus, désigne en qualité d'expert le docteur Jean-Pol B..
Par jugement rendu le 1er mars 2017, la 13ème chambre du Tribunal correctionnel de ..., sur base de l'article 4 du Titre préliminaire du code de procédure pénale, condamne le dénommé Ludovic Z. à payer la somme de 108.276,61 euros dont doit être déduit le montant de 5.000 euros.
Séquelles médicales
Dans son rapport du 03 janvier 2013, le Docteur Pierre R. établit
Le préjudice esthétique avoisinera les 4/7.
En effet, l'aspect rouge de l'œil gauche initialement observé a totalement disparu avec bien sûr impact positif sur la rangon cosmétique.
Le Docteur S. retient une invalidité sur le plan psychiatrique de 30 % en page 7 de son rapport, ce qui me paraît beaucoup et, à mon avis, ne sera pas entériné tel quel par l'expert.
Personnellement, et du fait de mon expérience, je tablerais sur un taux de 10 - 15 % auquel il faut bien sûr ajouter les séquelles ophtolmologiques proprement dites, soit 30 % d'invalidité pour la cécité, avec une répercussion économique moindre (20 - 25 %), comme cela est généralement retenu par les experts.
A cela, il faudra ajouter les autres préjudices (perte de chance d'obtenir son diplôme d'informaticien), soins médicaux futurs (antalgiques).
Dans son rapport du 21 janvier 2016, le docteur Jean-Pol B. établit
Durée et taux des incapacités temporaires
En...
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