Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-09-02

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date02 septembre 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200902.16
Docket NumberM17-2-1113
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200902.16
Décisions M17-2-1113 1
M17-2-1113 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS
OCCASIONNELS
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Décision du 02/09/2020
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître M. DUMONCEAUX, membre suppléant.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Madame Henriette X.,
Technicienne de surface,
Née le ../../1970 à ,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommanet parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 3
octobre 2017, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de
violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 1° de la loi du 1 er août 1985
stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant
directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide
principale de 62.000 pour dommage moral, frais administratifs et de procédure, et avance
substantielle sur l’établissement d’un rapport psychiatrique complet.
Exposé des faits
La requérante a été victime de la fusillade survenue à la Place St- de ... et commise par le
dénommé Z. en date du 13 décembre 2011.
La requérante, qui travaille au Palais de Justice comme technicienne de surface, se dirige vers son
lieu de travail quand elle entend des explosions et des cris.
Elle voit des personnes tomber, crier, certaines sont blessées.
Le mouvement de panique l'amène à se diriger vers une galerie commerciale.
Elle a été compressée par de nombreuses personnes derrière elle avant qu'une voie d'entrée se
débloque. La police intervient sur les lieux et donne comme consignes de ne pas rester là et de fuir.
Durant plusieurs heures la requérante trouve refuge dans un magasin puis dans un débit de boissons.
Les communications étant coupées, elle ignore tout de ce qui se passe durant de longues heures.
A plusieurs reprises elle pense que sa dernière heure est arrivée.

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