Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-09-02
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 02 septembre 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200902.14 |
| Docket Number | M17-2-0137 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200902.14 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 1er février 2017, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l'octroi d'une aide principale et s'en remet à la sagesse de la Commission pour l'appréciation de celle-ci.
Par décision du 12 juin 2019, la Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la partie requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande recevable mais considère que la partie requérante n'a pas effectué de démarches probantes à l'égard des civilement responsables du dénommé Kadir Z., l'invite à réaliser lesdites démarches et remet l'affaire sine die afin de permettre à la partie requérante d'apporter des éléments de preuves de l'insolvabilité de ceux-ci.
Exposé des faits
Dans la nuit du 17 au 18 avril 2011, à ..., le requérant a été agressé par trois individus, dont le dénommé Aydin Z., en compagnie de son frère Kadir, mineur d'âge à l'époque des faits.
Le requérant a été frappé alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule, en a été extrait, traîné jusqu'au milieu du carrefour où il a encore été frappé par un objet piquant décrit comme étant un tournevis, lequel n'a pas été retrouvé.
Le motif de l'agression reste nébuleux.
Suites judiciaires
Par jugement rendu le 13 octobre 2011, la 44ème chambre du Tribunal correctionnel de ..., pour plusieurs préventions dont celle d'avoir
La nuit du 17 au 18 avril 2011,
A. avoir, volontairement, avec intention de donner la mort, tenté de commettre un homicide sur la personne de X. Okan, la résolution de commettre ce crime s'étant manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus, ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
condamne le dénommé Aydin Z. à une peine d'emprisonnement de 4 ans et à payer à Monsieur Okan X. la somme provisionnelle de 1.500 euros et désigne un expert.
Par jugement du 15 juin 2012, la 2ème chambre du Tribunal de première instance de ... (Tribunal de la jeunesse) pour entendre prononcer à l'égard de leur fils, Kadir Z., une mesure de garde, de préservation ou d'éducation et pour la prévention de coups et blessures volontaires avec incapacité permanente, maintient Kadir Z. sous la surveillance par le Service de Protection Judiciaire de ..., sous conditions cumulatives dont celle « d'encadrer ses loisirs par une activité structurée, y compris un job étudiant afin de rembourser la partie civile ; », condamne Kadir Z., Mme Hava W. et Mr Arif Z., solidairement, in solidum ou l'un à défaut de l'autre, à payer à Mr Okan X. un montant d'un euro provisionnel sur un dommage évalué à 10.000 euros et désigne un expert.
Par Jugement du 24 octobre 2014, la 44ème chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de ..., vu la requête datée du 28 mars 2014 et rédigée par Maître Dominique H., sollicitant le bénéfice de l'assistance judiciaire aux fins de provisionner l'expert, accorde au requérant X. Okan le bénéfice de l'assistance judiciaire partiellement gratuite.
Séquelles médicales
En date du 14 juin 2017...
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