Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-21
Judgment Date | 21 décembre 2020 |
ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.17 |
Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.17 |
Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
Docket Number | M16-6-1205 |
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 19/9/2016, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale dont le montant est laissé à l'appréciation de la Commission.
Exposé des faits
A ..., le 31/3/2013, le requérant circulait au volant de sa voiture en compagnie de sa fille lorsqu'il a été victime d'un car-jacking commis par deux individus. Le requérant est sorti de sa voiture et a été braqué avec une arme sur la tempe. Les voleurs ont pris la veste du requérant contenant son portefeuille, son gsm et ses clés et se sont enfuis avec son véhicule.
Suites judiciaires
Par jugement du 2/2/2015, le tribunal correctionnel de ... acquitte le nommé Z. Damiano au bénéfice du doute et condamne le nommé W. Roberto à une peine de cinq ans d'emprisonnement et à payer au requérant qui s'est constitué partie civile, la somme de 2.500 euros à titre de dommage moral ainsi que la somme de 7.000 euros à titre de dommage matériel et à l'indemnité de procédure de 917 euros.
Par arrêt du 21/6/2019, la cour d'appel de ... condamne le nommé Z. Damiano à payer au requérant la somme de 5.000 euros.
Séquelles médicales
En date du 8/11/2019, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une expertise médicale du requérant et en confie la réalisation à l'Office médico-légal.
Dans son rapport du 24/8/2020 reçu au secrétariat de la Commission le 16/9/2020, l'expert de l'OML (Dr. S.) conclut:
-que Monsieur X. n'a pas eu de suivi médicalisé et qu'il n'a pas cessé ses activités professionnelles mais avait un rendement moindre car il était anxieux ;
-qu'il conserve un trouble anxieux post-traumatique ;
-aux incapacités personnelle et économique suivantes :
50% le 31.03.2013
40% du 01.04.02013 au 30.04.2013
30% du 01.05.2013 au 31.05.2013
20% du 01.06.2013 au 31.07.2013
10% du 01.08.2013 au 31.12.2013
5% du 01.01.2014 au 31.03.2014
-que le cas est consolidable le 1/4/2014 avec une incapacité personnelle permanente de 4%.
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 29/9/2020,
- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 3/11/2020,
- Vu les notifications aux parties des divers actes ;
Vu la feuille d'audience du 15/12/2020,
Entendu à cette audience :
Monsieur GAUDY, président en son rapport,
Le délégué du Ministre de la Justice...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI