Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-21
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 21 décembre 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.19 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.19 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M17-6-0259 |
Saisine de la Commission
Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 7/3/2017, la requérante expose qu'elle a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide d'urgence dont le montant est laissé à l'appréciation de la Commission.
Exposé des faits
A ..., le 5/12/2012, la requérante qui se trouvait chez elle avec ses enfants déclare avoir été agressée par un homme qui l'a attaquée par derrière. Ensuite, elle ne se souvient de rien , elle n'a pas pu apercevoir son agresseur et c'est son fils aîné qui a alerté les voisins.
La requérante a soupçonné son mari d'être l'auteur de cette agression puis est revenue sur ses déclarations.
Suites judiciaires
La requérante a déposé plainte auprès de la police et a fait une déclaration de personne lésée.
Le dossier a été classé sans suite en 2014 pour charges insuffisantes.
Séquelles médicales
Selon un certificat du 11/12/2012 du Dr. S. :
-la requérante a présenté un traumatisme crânien avec pétéchies hémorragiques bi-frontales et une fracture du rocher droit ;
-qu'elle a séjourné aux soins intensifs du 5 au 7/12/2012 et est restée hospitalisée jusqu'au 11/12/2012;
-qu'elle doit suivre un traitement de kinésithérapie.
La requérante joint au dossier des prescriptions de séances de kinésithérapie mais dont certaines ne sont pas datées ou le sont de 2015 soit trois ans après les faits.
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 29/9/2020,
- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 20/10/2020,
- Vu les notifications aux parties des divers actes ;
Vu la feuille d'audience du 15/12/2020,
Entendu à cette audience :
Monsieur GAUDY, président en son rapport,
Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte :
-de l'article 36§1er et §2 de la loi du 1/8/1985 qui précise...
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