Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-21
| Judgment Date | 21 décembre 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.20 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.20 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M17-6-0707 |
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 22/6/2017, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 3.725,68 euros.
Exposé des faits
A ..., le 15/2/2014, le requérant assiste aux festivités du carnaval lorsqu'il voit Justine Z. se diriger vers lui accompagnée de son copain dont il ignore l'identité. S'étant déjà fait harceler par Justine et sa bande en raison de son handicap, le requérant s'enfuit mais le copain de Justine le rattrape et lui porte plusieurs coups au niveau du visage. Suite à ces coups, le requérant tombe au sol et reçoit des coups de poing à la tête.
Suites judiciaires
Par jugement du 2/2/2016, le tribunal correctionnel de Tournai condamne le nommé Pierre W. à une peine de six mois d'emprisonnement et à payer au requérant qui s'est constitué partie civile, la somme de 240,36 euros à titre de frais médicaux et la somme provisionnelle de 2.500 euros à titre de dommage moral ainsi que l'indemnité de procédure fixée à 990 euros.
Séquelles médicales
Dans son certificat du 15/2/2014, le Dr. L. du services des urgences précise avoir examiné Monsieur Jonathan X. et avoir constaté les lésions suivantes :
*commotion cérébrale légère
*contusion poignet droit
*contusion cheville droite
Dans un certificat du 17/2/2014, le docteur S., médecin traitant du requérant précise que Monsieur X. présente de multiples contusions à la tête et aux membres supérieurs ainsi que des céphalées importantes.
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 19/5/2020,
- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 16/6/2020,
- Vu les notifications aux parties des divers actes ;
Vu la feuille d'audience du 15/12/2020,
Entendu à cette audience :
Monsieur GAUDY, président en son rapport,
Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI