Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-01-17
| Judgment Date | 17 janvier 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200117.10 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200117.10 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M19-2-0014 |
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 10 janvier 2019, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l'octroi d'une aide principale pour laquelle un montant de 1.366,99 euros a été sollicité.
Exposé des faits
En date du 17 mai 2013, il fut agressé, lors d'une interpellation, par le dénommé Redoin Z..
Ce jour à 21h00, les inspecteurs X. et le requérant procèdent à un ratissage dans le quartier Rogier//Josaphat suite à un bris de vitrine d'un cabinet médical des environs immédiats. Les policiers repèrent un suspect correspondant à la description donnée.
Lorsqu'ils tentent de l'aborder, les policiers remarquent qu'il est blessé à la main. Ils veulent l'interpeller mais ce dernier prend la fuite. Les inspecteurs demandent du renfort et parviennent à rattraper le suspect qui refuse de se soumettre aux injonctions.
Le quartier étant peuplé de façon dense et les rues étroites, un attroupement se crée immédiatement. Des badauds entourent les policiers et reconnaissent le suspect comme étant un riverain. Ce dernier n'a de cesse de demander aux habitants de lui venir en aide et d'empêcher les policiers de procéder à son arrestation.
Les policiers contraignent le suspect à se mettre au sol et tentent de le menotter. Z. Redoin refuse et se fait mettre au sol manu militari. Il se débat et parvient à donner divers coups aux intervenants. Parmi la foule, présente en nombre (approximativement 200 personnes), plusieurs individus bousculent les policiers et tentent de leur porter des coups.
Z. Redoin menace et insulte sans cesse les policiers. Du renfort arrivant sur les lieux permet de dégager les intervenants de la situation de danger, mettre les menottes au suspect et de le transférer vers le commissariat.
Le requérant a reçu des coups de pieds et un coup à la tête.
Son collègue a également reçu des coups de pieds et un coup à la tête. Durant l'échauffourée, il a perdu sa radio.
Z. Redoin est blessé au niveau des doigts et présente des signes d'ivresse manifeste.
Suites judiciaires
Par jugement rendu le 7 décembre 2016, la 50ème chambre correctionnelle du...
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