Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-07-08

JurisdictionBélgica
CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date08 juillet 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200708.19
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200708.19
Docket NumberM17-2-1214

Saisine de la Commission

Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 17 octobre 2017, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'actes intentionnels de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », postule l'octroi d'une aide principale pour laquelle un montant de 13.109,81 euros a été sollicité pour les postes suivants :

• Les dommages résultant des incapacités temporaires " • Les dommages résultant de 1'incapacité permanente -

• Incapacité économique et ménagère partielle • L'incapacité personnelle définitive

• Incapacité personnelle partielle • L'incapacité économique définitive

• L'invalidité ménagère définitive

Exposé des faits

En date du 1er janvier 2000, il fut agressé, dans un dancing, par le dénommé John Z..

« A notre arrivée (verbalisants) sur les lieux, nous constatons la présence d'une quinzaine de personnes se trouvant devant l'établissement. la majeure partie de ces personnes se trouvent en état d'ivresse. Monsieur Hugues D. présent sur place se dirige vers nous et nous relate que le requérant a été frappé et qu'il vient de partir en clinique à .... Monsieur D. nous déclare qu'il ne sait pas ce qui s'est passé. Alors que nous nous trouvons toujours sur place, nous recevons une communication radio nous signalant que [le requérant] est parti en clinique à ... et qu'il viendra porter plainte le lendemain. »

Le soir de Nouvel An, le requérant était de sortie avec son épouse au Piano Bar à .... La soirée se déroulait sans problème lorsque les agresseurs, Johnny Z., Joël Z. et le dénommé W. se sont énervés et le requérant a reçu un coup derrière la nuque qui l'a étourdi.

Il a été ensuite roué de coups de pieds et de coups de poings au niveau de la face pendant plusieurs minutes.

Il a été trainé sur la chaussée à l'extérieur par sa cravate par le dénommé Joël Z..

Son épouse s'est ensuite jetée sur lui pour le protéger ce qui a entrainé l'arrêt de cette pluie de coups.

Il a tenté de regagner sa voiture lorsqu'un de ses agresseurs, le dénommé W., a recommencé à lui porter des coups au visage.

Ils se sont ensuite rendus avec son épouse au poste de Police de ... pour déposer plainte mais il n'y avait personne.

Ils se sont ensuite rendus au...

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