Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-21

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date21 décembre 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.1
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.1
Docket NumberM18-6-0200
N M18-6-0200 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 21 décembre 2020
Le Président de la 6ème chambre, Monsieur Jean-Pierre GAUDY, siégeant seul en langue française, en
audience publique,
assisté de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Marcelle X.
émarge à la mutuelle,
née le ../../1964,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 16/2/2018, le conseil de la
requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi
d’une aide principale de 25.000 €.
Exposé des faits
A , le 3/7/2009 vers 22h, la requérante se rend à la « Taverne de la P » pour y passer la
soirée.
Vers 2h30, la soirée prend fin et le personnel de la sonorisation range son matériel. Voyant qu’il
reste quelques clients, la requérante pense terminer son verre. C’est alors que le nommé Jean-Marie
Z., un agent de sécurité, lui réclame son verre. La requérante lui répond qu’elle le termine. C’est
alors que Z. lui arrache violemment le verre des mains, l’empoigne par le bras et l’emmène vers la
sortie du café et la jette dehors. La requérante est projetée vers l’arrière et lorsqu’elle tombe, sa tête
heurte le sol.
Elle se relève et se dirige vers son véhicule. Peu de temps après, elle voit une voiture se garer
derrière elle. Alors qu’elle est dans sa voiture, vitre ouverte, elle reçoit un coup de poing de
l’extérieur et est sortie de son véhicule par le nommé Z..
Une fois la requérante au sol, celui-ci et sa compagne W. Denise lui portent des coups.
Suites judiciaires
La requérante a déposé plainte auprès de la police le 5/7/2009.
Le dossier a été classé sans suite par le parquet le 6/9/2010.
Par jugement du 29/5/2012, le tribunal de première instance de ... statuant par défaut à l’égard des
nommés Z. et W., avant dire droit, désigne le docteur S. afin d’examiner la requérante.
Sur opposition des nommés Z. et W., par jugement du 24/2/2015, le tribunal de première instance
de ... condamne solidairement les nommés Z. et W. à payer à la requérante, la somme provisionnelle
de 1.000 € et avant dire droit, désigne le Docteur L. en qualité d’expert.
Par jugement du 28/4/2015, le tribunal de première instance de ... désigne le docteur G., le docteur
L. ayant sollicité du tribunal son remplacement.
Par arrêt du 23/6/2016, la cour d’appel de … confirme les jugements précités.

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