Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-21
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 21 décembre 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.14 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.14 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M20-6-0994 |
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 20/4/2020, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 7.850,75 euros.
Exposé des faits
A ..., le 2/11/2018, la requérante et son mari se trouvaient à leur domicile lorsque leur petit-fils et un autre individu se sont présentés et ont enfoncé la porte d'entrée. Ils ont menacé le mari de la requérante de le tuer, les ont ligotés et ont volé des bijoux, de l'argent et les clés de leur voiture.
Suites judiciaires
Par jugement du 29/4/2019, le tribunal correctionnel de ... condamne les nommés Z. et W. respectivement à une peine de 12 ans et de 10 ans d'emprisonnement. Au civil, le tribunal les condamne solidairement à payer à la requérante qui s'est constituée partie civile, la somme provisionnelle de 4.000 euros à titre de dommage physico-moral et à payer à la requérante et à son époux, la somme définitive de 7.701,51 euros à titre de dommage matériel et désigne un expert chargé d'examiner la requérante.
Séquelles médicales
Dans son rapport du 9/12/2019, l'expert judiciaire (Dr. C.) conclut:
-que l'examen mental systématique met en évidence, en l'absence de psychopathologie antérieure, un stress aigu en lien avec les faits ;
-que ce dernier s'est chronicisé après avoir évolué, sans traitement, vers un stress post-traumatique ;
-que Madame X. a refusé toute aide spécialisée et refuse toute idée d'un traitement de l'anxiété autre que le traitement chronique des troubles du sommeil ;
-que la question se pose de l'efficacité actuelle d'un traitement qui viserait spécifiquement
l'anxiété ; ainsi, on peut penser, en interrogeant Madame X., qu'effectivement, il n'y aurait pas grand-chose à faire sur le plan thérapeutique et qu'elle a récupéré assez normalement ;
-aux incapacités personnelles suivantes :
100% du 02.11.2018 au 04.11.2018
50% du 05.11.2018 au 15.11.2018
20% du 16.11.2018 au 31.12.2018
10% du 01.01.2019 au 30.03.2019
7% du 01.04.2019 au 31.08.2019
5% du 01.09.2019 au 01.10.2019
-que la consolidation est acquise le 2/10/2019 avec une incapacité personnelle permanente de 3%.
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 25/6/2020,
- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 28/7/2020 et la...
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