Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-21

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date21 décembre 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.14
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.14
Docket NumberM20-6-0994
N M20-6-0994 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 21 décembre 2020
Le Président de la 6ème chambre, Monsieur Jean-Pierre GAUDY, siégeant seul en langue française, en
audience publique,
assisté de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Alberte X.
pensionnée,
née le ../../1940,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 20/4/2020, le conseil de la
requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi
d’une aide principale de 7.850,75 €.
Exposé des faits
A , le 2/11/2018, la requérante et son mari se trouvaient à leur domicile lorsque leur petit-
fils et un autre individu se sont présentés et ont enfoncé la porte d’entrée. Ils ont menacé le mari
de la requérante de le tuer, les ont ligotés et ont volé des bijoux, de l’argent et les clés de leur
voiture.
Suites judiciaires
Par jugement du 29/4/2019, le tribunal correctionnel de condamne les nommés Z. et W.
respectivement à une peine de 12 ans et de 10 ans d’emprisonnement. Au civil, le tribunal les
condamne solidairement à payer à la requérante qui s’est constituée partie civile, la somme
provisionnelle de 4.000 € à titre de dommage physico-moral et à payer à la requérante et à son
époux, la somme définitive de 7.701,51 € à titre de dommage matériel et désigne un expert chargé
d’examiner la requérante.
Séquelles médicales
Dans son rapport du 9/12/2019, lexpert judiciaire (Dr. C.) conclut:
-que l’examen mental systématique met en évidence, en l’absence de psychopathologie antérieure,
un stress aigu en lien avec les faits ;
-que ce dernier s’est chronicisé après avoir évolué, sans traitement, vers un stress post-traumatique ;
-que Madame X. a refutoute aide spécialisée et refuse toute idée d’un traitement de l’anxiété
autre que le traitement chronique des troubles du sommeil ;

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