Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-03-23
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 23 mars 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200323.8 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200323.8 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M19-0334-85 |
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 23 mars 2019, la requérante expose que Monsieur Bozidar X., son oncle, a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l'article 31 2° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « la Commission peut octroyer une aide financière aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle », l'octroi d'une aide exceptionnelle en vertu de l'article 32 §2 7° à concurrence de 125.000 euros.
Exposé des faits
Le 27 septembre 1985, les « tueurs du Brabant » menaient leur première tuerie de masse aux magasins Delhaize de ... [et d'...], faisant huit morts.
Ce vendredi-là, la bande dite des « tueurs du Brabant », qui avaient déjà tué 12 personnes en 1982 et 1983, après une trêve de dix-huit mois [Depuis l'assassinat des bijoutiers d'... en décembre 1983], réapparaissaient. La VW Golf qu'ils utilisèrent avait été volée dix jours plus tôt sur un parking VW à ... . Il est 20h07 quand la VW Golf arrive sur le parking du Delhaize de ... . Trois hommes descendent, longs manteaux et masques de carnaval. Ils tirent sur tout ce qui bouge, prennent un enfant en otage et braquent les caisses. Trois clients ne se relèvent pas, Roger E., Ghislain P. qui s'entretenait avec une caissière et Bozidar X., oncle de la requérante, qui attendait dans sa camionnette le retour de sa femme.
Vingt minutes plus tard, ils braqueront le Delhaize d'... .
Suites judiciaires
La tante de la requérante, Madame Y., sa représentante légale, s'est constituée partie civile au nom de sa nièce, le 8 novembre 1988 devant le juge d'instruction de Nivel1es.
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 22 août 2019,
- Vu l'absence d'avis du Délégué du Ministre,
- Vu les notifications aux parties des divers actes.
Vu la feuille d'audience du 10 février 2020.
Entendu à cette audience :
Monsieur P. de le COURT, vice-président en son rapport.
La requérante n'a pas comparu à l'audience n'ayant pas explicitement sollicité sa convocation à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985.
Le délégué du Ministre de la Justice était absent.
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