Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-08-10

JurisdictionBélgica
Judgment Date10 août 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200810.1
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200810.1
CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Docket NumberM19-2-1040

Saisine de la Commission

Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 1er octobre 2019, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l'octroi d'une aide urgente dont le montant n'est pas précisé.

Exposé des faits.

« En date du 15 juillet 2019, au Boulevard du ..., suite à mon arrêt de travail, je voulais sortir avec ma copine Sabrine Y., dans le centre pour faire un tour à la foire. Là, on a rencontré un couple d'amis, Jonathan B. et Charlotte. Je ne connais pas son nom de famille. On est allé boire un verre ensemble et puis nous avons quitté les lieux pour nous diriger vers nos voitures. Jonathan et sa copine marchaient un peu avant quand il se sont fait accostés par 3 jeunes (entre 16 et 22 ans). Je suis allé demander qu'est-ce qui s'est passé. Je m'inquiétais pas au début parce que j'ai l'habitude de parler avec des jeunes en difficultés vu le travail de ma compagne qui est éducatrice. On a essayé de calmer la situation parce que ces jeunes s'en prenaient de plus en plus vulgairement. Ils disaient qu'ils venaient des Marolles et qu'il fallait pas rigoler avec eux. Donc nous avons tenté de rebrousser le chemin et là un homme plus âgé est venu sur place en demandant pourquoi on ennuyait les plus jeunes. Je lui ai expliqué la situation en disant qu'ils ennuyaient une fille et un copain sans raison et qu'on a tenté de dissuader et calmer le jeu. Pendant que j'étais en train de parler avec cette personne, j'ai vu l'ancien groupe de jeunes avec des autres jeunes armés venir vers nous, tous avec quelque chose dans leurs mains, des briques, des bouteilles. J'ai même vu un bâton, il y en a qui ont jeté des briques. J'ai essayé de protéger ma copine. A ce moment-là, elle a reçu un projectile sur sa hanche et sa main. J'ai vu Jonathan sur le sol entouré par quatre ou cinq personnes lui donnant des coups. J'ai voulu intervenir pour le tirer de cette situation. Le moment où je voulais avancer, j'ai eu deux coups sur ma tête arrière par la suite ils sont venus par l'avant et j'ai eu un brique à la hauteur du visage, plus précisément ma lèvre gauche. A ce moment j'ai senti l'adrénaline monter dans mon corps et je voulais me battre mais les jeunes qui ont vu mon visage ensanglanté ont pris la fuite et mes amis m'ont retenu de courir après eux. Une dame nous a dirigé vers le côté. Un peu plus tard vos services [de police] sont arrivés et ensuite les ambulanciers. »

Suites judiciaires

En date du 15 juillet 2019, le requérant a déposé plainte auprès de la zone de police de ... .

En date du 31 juillet 2019, le requérant s'est déclaré personne lésée.

Séquelles médicales

Dans un rapport du 15 juillet 2019, le docteur M. Ilan constate :

Examen physique ; plaie transfixiante au niveau de la lèvre supérieure associé à avulsion-arrachement de plusieurs dents.

Etat psychique au moment du constat : Patient en état de choc post-traumatique.

Dans un rapport du 15 juillet 2019, le docteur D. Pierre constate :

Examen physique : ecchymoses au niveau des deux bras ecchymoses médian basi-cervicale antérieur hématome occipital D Plaie labiale suturée.

Etat psychique au moment du constat : serein.

Dans un rapport du 10 septembre 2019, le...

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