Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2021-01-27
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 27 janvier 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20210127.5 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20210127.5 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M18-4-0939 |
N° M18-4-0939 du rôle général
COMMISSION POUR L’AIDE FINANCIERE A UX VICTIMES
D’ACTES INTENTION NELS DE VIOLENCE ET A UX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 27 janvier 2021
4ème chambre, siége ant en langue française,
composée de : Monsieur E. ROBERT, président.
Maître G. WEISGERBER, membre effe ctif.
Monsieur J. BUTS, membre effectif .
et assistée de Madame O. MESSAOUI, secrétaire.
En cause de : Monsie ur Nicolas X. ;
né le ../../1995 ;
étudiant ;
Saisine de la Commission
Par requête parvenue au secrétariat de la commission par pli recommandé en date du 21 août 2018, le
conseil du requérant expose que son client a été victime d’un acte intentionnel de vi olence et postule
l’octroi d’une aide principale de 1.344,26 €.
Exposé des faits
À …, l e 3 septembre 2017, Monsieur Nicolas X. a été victime de coups et blessure s volontaires par un
indivi du.
Alors que Monsieur X. rentrait d’une soirée en compagnie de ses amis, un indi vidu s’est approché de
deux de se s amies et le s a importunées .
Monsieur X. et ses amis ont invité l’i ndividu à les laisser tranquilles et à partir. Le ton entre le s jeune s
hommes et l’i ndividu est monté et s’en est suivi e une altercation.
L’indivi du a alors sorti son couteau e t a poignardé Monsie ur X. au niveau de l’abdomen avant de
prendre la fuite .
Suites judiciaires
Par jugement du 5 février 2018, le tribunal de première instance de … a condamné le nommé Batch Z. à
50 mois de prison avec un sursis de 5 ans, entre autres pour
« A. av oir volontairement fait des blessures ou porté des coups qui ont causé une maladie ou une
incapacité de travail personnel de quatre moins sur la personne de Nicolas X.. »
Par le même jugement, le tribunal a condamné le nommé Z. à payer au requérant la somme de 1.104,26
€ ainsi que les dé pens, en ce compris l ’indemnité de procédure de 240 € et déboute Monsieur X. du
surplus de ses demandes.
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