Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-07-01

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date01 juillet 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200701.23
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200701.23
Docket NumberM18-2-0779

Saisine de la Commission

Par requête introduite par pli recommandé au Secrétariat de la Commission en date du 04/07/2018, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l'octroi d'une aide principale à concurrence de 6.065,62 euros.

Exposé des faits

Les faits de coups commis sur la jeune Léa Y., âgée de 9 ans, ont été dénoncés a la police le 25 juin 2015 par les responsables de son école et le père de l'enfant. Paolo Y. est séparé de la mère de Léa, Christelle Z.. Les membres du PMS de l'Athénée de ... déclarent que Léa se serait plainte a son professeur d'avoir reçu des coups de sa maman. L'enfant présente de nombreux hématomes sur le corps.

Ce n'est pas la première fois. Léa situe certains faits vers l'âge de 6 ans.

Christelle Z. a été laissée en liberté sous conditions par le juge d'instruction le 1er juillet 2015 pour une autre cause, moyennant notamment de suivre les directives éventuelles du SAJ ou du SPJ et d'entreprendre un suivi psychologique afin d'apprendre à gérer sa violence.

La requérante a emmené Léa en vacances en août 2015, avec l'accord de son père, Paolo Y. auquel elle a été confiée après les faits de violence. Christelle Z. avait été contactée à ce sujet dès le mois de janvier 2015. La requérante a été avisée le 19 août 2015 par M. Y. que Christelle Z. avait indiqué sur Facebook qu'elle [La requérante] avait enlevé sa fille Léa. Christelle Z. avait mis la photo de la requérante, qui est policière, sur le réseau social et indiqué sa profession en demandant de prévenir Child Focus et la police. Cette annonce a été partagée des milliers de fois et la requérante a été contactée par de nombreuses personnes à ce sujet. La police s'est rendue sur son lieu de vacances à ... et une notice a été ouverte pour enlèvement. Le compte Facebook de Christelle Z. a ensuite été bloqué. La requérante a porté plainte pour calomnie, diffamation et dénonciation calomnieuse contre la prévenue. Les faits sont confirmés par 1'amie qui accompagnait la requérante en vacances. Le 19 août 2015, Christelle Z. a déposé plainte à la police pour enlèvement de sa fille contre son ex-mari et contre la requérante dont elle ne comprend pas l'intérêt...

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