Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-04-13
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 13 avril 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200413.12 |
| Docket Number | M18-4-0616bis |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200413.12 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 28 mai 2018, le conseil du requérant expose que l'ex-femme de son client la maman de Théo, la dénommée Carine X., a été victime d'un acte intentionnel de violence (des suites duquel elle est décédée) et, en tant que proche d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, postule l'octroi d'une aide principale de 12.000 euros.
Exposé des faits
À ..., le 4 septembre 2012 vers 19h40, Madame Carine X. a été assassinée par son ex-compagnon Daniel Z. qui s'était introduit chez elle par effraction, et lui a tiré une balle dans le cou en présence de son fils Théo V. et de sa fille Zoé V. âgés de 13 et 6 ans aux moments des faits.
Suites judiciaires
Par arrêt rendu le 10 octobre 2014, passé en force de chose jugée, la Cour d'Assises de la Province de ... condamne le nommé Daniel Z. à la réclusion criminelle à perpétuité pour « homicide volontaire avec préméditation ».
Par jugement du 9 juin 2015, le tribunal de première instance de ... condamne Daniel Z. à payer à Francis V., la somme provisionnelle de 12.000 euros et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineures Zoé et Théo V., la somme de 12.000 euros chacun à titre de dommage moral et matériel ainsi qu'à titre de dépens liquidés la somme de 1.455,59 euros et se réserve pour le surplus.
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• Vu le dossier de la procédure,
• Vu le rapport établi le 07/11/2019,
• Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 26/11/2019, et la réponse écrite déposée le 23/12/2019,
• Vu les notifications aux parties des divers actes.
Vu la feuille d'audience du 26/02/2020.
Entendu à cette audience :
Monsieur E. ROBERT, président en son rapport.
Le requérant n'était pas présent, ni personne pour lui.
Le Ministre n'était pas présent, ni personne pour lui.
Objet de la demande
Dans son avis du 26/11/2019, le Délégué de Monsieur le Ministre propose à la Commission de déclarer cette demande d'aide principale recevable mais qu'avant que la Commission ne se prononce, il appartient au requérant de donner plus d'informations concernant la répartition du montant de 21.209,70 euros entre Monsieur Théo V., sa sœur et son père.
Qu'il appartient à la Commission d'estimer si le montant peut être considéré comme suffisant considérant aussi qu'elle intervient à titre subsidiaire et non à titre compensatoire.
Qu'un montant s'il est accordé devrait...
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