Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-16

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date16 déc. 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201216.6
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201216.6
Docket NumberM18-2-1013
Décision M 18-2-1013 1
N 18-2-1013 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 16 décembre 2020
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître M. DUMONCEAUX, membre effectif.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Monsieur Adonis W.
Etudiant,
Né le ../../2000,
Saisine de la Commission
Par requête déposée au Secrétariat de la Commission en date du 29 août 2018, le conseil de la partie
requérante expose que la mère de son client, la dénommée Violeta X., a été victime d’un acte
intentionnel de violence (des suites duquel elle est décédée) et, en tant que successibles au sens de
l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite
directe d'un acte intentionnel de violence, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux
personnes qui v ivaient dans un rapport familial durable avec elle », postule l’octroi d’une aide
principale de 62.000 .
Exposé des faits.
En date du 4 juin 2013, à , la dénommée Violeta X. a été assassinée par le soi-disant Z. Safet, Alias
W. Melimet.
Safet Z., qui s'appelle en réalité Mehmet W., avait obtenu l'asile politique en Belgique en 2003 sous
l'identité de Safet Z., un membre de la famille de son épouse. Il avait ensuite obtenu la nationalité
belge sous ce nom en 2008. Après avoir obtenu l'asile en Belgique, sa femme et ses deux enfants
avaient pu l'y rejoindre en 2004. Le couple avait eu un troisième enfant en 2007 puis s'était séparé en
2010.
Les époux vivaient séparés depuis trois ans et Safet Z. avait seul la garde de leurs trois fils.
Quelques jours avant les faits, Violeta X. était venue chez son mari pour rendre visite à son fils cadet
qui était hospitalisé.
Elle avait passé quatre jours avec son mari et ses fils, à .
Puis, le 4 juin 2013, vers 1h00 du matin, elle avait cependant voulu repartir en Allemagne, où elle
vivait, mais Safet Z. l’en avait empêchée, s’était disputé avec elle et l’avait ensuite poignardée.

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