Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-16

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date16 décembre 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201216.6
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201216.6
Docket NumberM18-2-1013

Saisine de la Commission

Par requête déposée au Secrétariat de la Commission en date du 29 août 2018, le conseil de la partie requérante expose que la mère de son client, la dénommée Violeta X., a été victime d'un acte intentionnel de violence (des suites duquel elle est décédée) et, en tant que "successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle », postule l'octroi d'une aide principale de 62.000 euros.

Exposé des faits.

En date du 4 juin 2013, à ..., la dénommée Violeta X. a été assassinée par le soi-disant Z. Safet, Alias W. Melimet.

Safet Z., qui s'appelle en réalité Mehmet W., avait obtenu l'asile politique en Belgique en 2003 sous l'identité de Safet Z., un membre de la famille de son épouse. Il avait ensuite obtenu la nationalité belge sous ce nom en 2008. Après avoir obtenu l'asile en Belgique, sa femme et ses deux enfants avaient pu l'y rejoindre en 2004. Le couple avait eu un troisième enfant en 2007 puis s'était séparé en 2010.

Les époux vivaient séparés depuis trois ans et Safet Z. avait seul la garde de leurs trois fils.

Quelques jours avant les faits, Violeta X. était venue chez son mari pour rendre visite à son fils cadet qui était hospitalisé.

Elle avait passé quatre jours avec son mari et ses fils, à ... .

Puis, le 4 juin 2013, vers 1h00 du matin, elle avait cependant voulu repartir en Allemagne, où elle vivait, mais Safet Z. l'en avait empêchée, s'était disputé avec elle et l'avait ensuite poignardée.

La victime était décédée à l'hôpital B., après que son fils aîné ait averti les secours.

Suites judiciaires

Par arrêt rendu le 5 février 2016, la cour d'Assises de l'arrondissement administratif de ... du chef

d'avoir la nuit du 3 au 4 juin 2013,

A. Volontairement, avec intention dc donner la mort, commis un homicide sur la personne de X. Violeta, née le ../../1977 ;

condamne le soi-disant Z. Safet, alias W. Mehmet à 21 ans de réclusion.

Statuant sur la demande de la partie civile, par arrêt du même jour, la cour d'Assises de l'arrondissement administratif de ... condamne le soi-disant Z. Safet, alias W. Mehmet à payer à Adonis W. la somme forfaitaire de 15 000,00 euros à titre de dommage moral, 700,00 euros à titre de dommage ex haerede et 7000,00 euros à titre de dommage matériel.

La...

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